Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'opportunité de créer, par une modification législative, un corps de gardes assermentés pouvant dresser des procès-verbaux, dans les ensembles immobiliers relevant des bailleurs sociaux, afin d'apporter une première réponse aux incivilités trop souvent constatées, et quasiment jamais sanctionnées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'opportunité de créer, par une modification législative, un corps de gardes assermentés pouvant dresser des procès-verbaux dans les ensembles immobiliers relevant des bailleurs sociaux, afin d'apporter une première réponse aux incivilités constatées. Le champ de compétence des gardes assermentés dans les immeubles paraît difficile à définir et une loi devrait prévoir exactement les infractions que ces personnels seraient habilités à constater. Or, les incivilités qui peuvent revêtir des formes multiples ne peuvent être énumérées de façon exhaustive. Au demeurant, les incivilités n'ont pas de définition juridique propre ; cependant elles peuvent, le cas échéant, être constitutives d'infractions pénales. En outre, il est souhaitable que les mesures d'ordre public soient exclusivement confiées aux corps de police dans les cadres prévus par la loi. C'est dans cette direction que le Gouvernement recherche des solutions, notamment par un redéploiement des personnels et des moyens mis en uvre, plutôt que dans la création de nouvelles catégories d'agents de sécurité publique.
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