Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité d'accorder un bonus sur les charges sociales aux entreprises " formatrices ". En fonction des investissements de l'entreprise en faveur de la formation - dépenses de formation dans la masse salariale, nombre de jours-formation par an, pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une formation -, une ristourne pourrait, par exemple, être accordée sur les cotisations d'assurance-chômage. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur l'opportunité d'accorder une ristourne sur les charges sociales, notamment au titre des cotisations d'assurance-chômage, aux entreprises " formatrices ". Cet avantage serait accordé à celles d'entre elles qui effectueraient un effort significatif de formation au bénéfice de leurs salariés. Cet effort tiendrait compte de divers critères comme le montant des investissements effectués dans ce domaine, le taux réel de la participation au développement de la formation professionnelle continue, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une formation, le nombre de jours-formation par an. Il convient tout d'abord de rappeler que toutes les dépenses liées à la formation de leurs salariés constituent pour les entreprises des charges déductibles pour la détermination de leurs bénéfices. En second lieu et quel que soit l'effectif de l'entreprise, le législateur a déjà prévu une mesure destinée à favoriser les employeurs qui effectuent un effort significatif de formation au bénéfice de leurs salariés, une année donnée par rapport à l'année précédente. Il s'agit du crédit d'impôt formation institué par l'article 60 de la loi de finances pour 1988, actuellement codifié au code général des impôts, à l'article 244 quater C. Le dispositif crédit d'impôt formation permet à un employeur imposé suivant le régime du bénéfice réel d'obtenir une atténuation de l'impôt sur les bénéfices (soit au titre de l'impôt sur les sociétés, soit au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou non commerciaux ou agricoles), égale à 25 % de la différence entre les dépenses de formation réellement exposées par un employeur au cours d'une année donnée et celles de même nature revalorisées, exposées l'année précédente. Ce crédit est porté à 35 % pour les employeurs occupant moins de 50 salariés et dans les entreprises occupant 50 salariés et plus, pour la fraction des dépenses de formation bénéficiant aux salariés occupant les emplois les moins qualifiés ou âgés de 45 ans et plus. Dans le cas où l'entreprise ne dégagerait aucun bénéfice imposable, le crédit d'impôt positif ainsi déterminé donne lieu à un remboursement de la part de l'Etat dans la limite de un million de francs (limite portée à 5 millions de francs pour les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt majoré). Ce dispositif vient d'être reconduit pour la période 1er janvier 1999-31 décembre 2001 par l'article 93 de la loi de finances pour 1999 (loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998, Journal officiel du 31, p. 20-076). Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé d'autres mesures de nature fiscale ou sociale tendant à favoriser les employeurs dans leurs efforts de financement de la formation professionnelle continue au bénéfice de leurs salariés. Toutefois, la question des incitations des entreprises à développer des actions de formation de leurs salariés, notamment des plus faiblement qualifiés, sera examinée dans le cadre du projet de réforme que conduit Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
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