Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt d'affecter à chaque salarié une " quote-part formation " avec une durée d'utilisation limitée. En effet, dans les fonds consacrés par l'entreprise à la formation, pourrait être affectée à chaque salarié une quote-part destinée à sa formation. Elle résulterait d'une répartition à parts égales entre tous les salariés. L'entreprise en aurait la maîtrise pendant quelques années. Au-delà, la quote-part non utilisée serait confiée à un organisme collecteur qui la gérerait pour le compte du salarié, la portabilité des quotes-parts devant être organisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle envisage de prendre des dispositions allant dans le sens indiqué.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur l'intérêt qu'il y aurait d'affecter à chacun de ses salariés une " quote-part " des fonds qu'une entreprise consacre à la formation professionnelle continue. Cette quote-part résulterait d'une répartition à parts égales entre tous les salariés et serait maîtrisée par l'entreprise pendant quelques années. Au-delà de cette période, il appartiendrait à l'organisme collecteur paritaire agréé de gérer, pour le compte de chaque salarié, les fonds non utilisés de cette quote-part. La proposition évoquée s'inscrit dans le cadre de la problématique du financement d'un droit individuel d'accès à la formation professionnelle continue. Celui-ci constitue l'un des axes de réflexion du Gouvernement dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle présentée dans le livre blanc élaboré par le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Une nouvelle architecture du sytème de la formation, fondée sur le droit à se former tout au long de la vie, doit en effet s'articuler autour de quatre axes de réflexion pour mener à bien la modernisation du système de formation professionnelle : développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. Géré paritairement, ce nouveau droit serait ouvert à chaque personne quel que soit son statut : salarié ou demandeur d'emploi ; prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. L'objectif est de valoriser les compétences acquises tout au long de la vie, à travers l'expérience et la formation, en développant des systèmes de validation collectivement reconnus ; donner toute leur portée aux formations en alternance. Il convient de donner à tous les jeunes une formation professionnelle, de les accompagner jusqu'à la maîtrise d'un métier ou l'obtention d'un emploi ; clarifier le rôle des acteurs. La forte implication des partenaires sociaux dans la construction et la gestion du système de formation continue, le rôle croissant des régions ainsi que le caractère interministériel des politiques de formation continue doivent être pris pour clarifier les responsabilités de chacun des acteurs. Dans le cadre de ces axes de réflexion, le secrétariat d'Etat conduit actuellement une large concertation avec les partenaires sociaux et les régions. Le résultat de cette concertation permettra au Gouvernement d'élaborer prochainement des propositions visant notamment à l'instauration d'un droit individuel transférable garanti collectivement et les modalités de son financement.
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