Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'appliquer le principe de la tolérance zéro dans la lutte contre les graffitis. Depuis plusieurs années, quelques centaines de tagueurs dégradent les immeubles parisiens, et la municipalité a inscrit, au dernier budget, plusieurs dizaines de millions de francs afin de faire disparaître, en 1999, ces graffitis. Il est à craindre qu'un tagueur prenne pour cible un immeuble propre, cette campagne s'accompagnant alors d'une nouvelle flambée de dégradations. L'usage des bombes de peinture n'étant pas réglementé, le seul moyen d'éviter que les efforts entrepris ne soient annulés en quelques semaines consiste à prendre des mesures draconiennes et à appliquer le principe de la tolérance zéro afin que les tagueurs potentiels sachent qu'ils seront impitoyablement sanctionnés. Aussi, il paraît indispensable que soit créée, dès le début de cette campagne de " dégraffitage ", une brigade antitag au sein de la préfecture de police. Cette brigade pourrait utilement photographier les immeubles tagués, puisque le tag est une signature. Ainsi, chaque tagueur serait répertorié avec sa signature et le lieu où il sévit, notamment la nuit. Un tagueur souillant en quelques heures plusieurs centaines de mètres carrés de façades, cette brigade devrait, bien évidemment, être motorisée. De plus, le nombre d'arrestations de tagueurs serait communiqué chaque mois avec la sanction appliquée ainsi que le font la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en prévoyant pour certains délinquants des travaux d'intérêt général au sein des équipes de la direction de la protection de l'environnement de la ville de Paris. L'application du principe de la tolérance zéro a prouvé son efficacité à l'étranger dans ce domaine et la préfecture de police se doit de l'appliquer à Paris. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les services de police sont particulièrement sensibilisés à cette forme de délinquance que représente le traçage de graffitis et s'efforcent de prévenir ces agissements par une présence dissuasive sur la voie publique. Ainsi, leurs auteurs interpellés font systématiquement l'objet de procédures pour faits de destructions, dégradations et détériorations. S'agissant de détériorations volontaires dont il ne résulte qu'un dommage léger, les dispositions de l'article R. 635-1 du code pénal, soit l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, assortie ou non des peines complémentaires qui s'y rattachent, sont applicables à l'encontre de leurs auteurs. L'engagement policier dans ce domaine s'est encore traduit par exemple par l'interpellation, le 12 décembre 1998, par les officiers du commissariat spécial des réseaux ferrés parisiens, d'un individu responsable d'importantes dégradations par tags commises sur des rames et dans les stations de métro Argentine, Charles-de-Gaulle, Franklin-Roosevelt et Barbès durant les mois d'octobre et novembre 1998. La prévention et la surveillance accrues de ces actes de vandalisme font partie des objectifs de la police de proximité dont la réforme des services actifs de la préfecture de police facilitera l'exercice.
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