Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bon usage qu'il conviendrait de faire des statistiques, en matière de délinquance. En effet, le chiffre global publié chaque année en janvier est censé mesurer à l'échelon national la délinquance. De ce chiffre dépendent les campagnes de presse qui se déroulent sur plusieurs semaines. La statistique dite Etat 4 001 a le mérite d'exister et de donner des tendances. Elle n'en est pas moins partielle, puisqu'elle ne prend en compte que les crimes et délits constatés et déclarés et non les contraventions et les incivilités. Selon certaines enquêtes, entre un tiers et la moitié des faits délictueux ne sont pas enregistrés, et donc ne sont pas comptabilisés. Ce relevé a incontestablement un effet pernicieux dans la mesure où, dans certains domaines, une activité plus grande des services de police entraîne, à la fin de l'année, une augmentation de la délinquance. Cet effet pernicieux et néfaste des statistiques est évident pour ce qui concerne la fausse monnaie, les fraudes fiscales, le proxénétisme, le non-versement de pensions alimentaires, les achats et ventes sans facture, l'urbanisme et la construction, toutes les infractions à la législation sur les stupéfiants, les délits à la police des étrangers, les ports et détentions d'armes prohibées et les fraudes alimentaires et l'hygiène. De plus, au fil des ans, l'Etat, asphyxié par l'inflation des procédures, a évacué une masse importante de faits délictueux des prétoires, et donc des statistiques. Aussi conviendrait-il de mettre fin à cet effet pernicieux des statistiques en mettant l'accent sur les crimes et délits contre les personnes, les vols et les destructions et dégradations de biens. Enfin, à Paris, l'établissement des statistiques ne correspond pas à la nomenclature nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il entend donner des instructions pour que la préfecture de police publie, mensuellement, les statistiques parisiennes selon la nomenclature nationale et, d'autre part, s'il envisage de prendre des dispositions générales allant dans le sens indiqué.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - La statistique des crimes et délits commis en France, dont la communication incombe au ministère de l'intérieur, est établie à partir d'une méthode de collecte commune à la police et à la gendarmerie nationales, retenue au terme des travaux d'un groupe interministériel regroupant des représentants des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense, ainsi que de l'INSEE. Cette statistique comptabilise " tout fait de caractère pénal, présumé crime ou délit, commis ou tenté, porté pour la première fois à la connaissance d'un service de police ou de gendarmerie, et consigné dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire ". Destinée à permettre à la fois l'adaptation des politiques publiques de sécurité et la réaction des services de police ou de gendarmerie, cette statistique ne prend en compte ni les infractions pénales involontaires ni les contraventions. Les incivilités, en l'absence de définition juridique, peuvent englober à la fois des manquements aux règles de vie en société et des infractions mineures que la victime ou le témoin n'envisage pas de porter à la connaissance de la police. Toutefois les faits pénaux rapportés sont bien entendu comptabilisés selon leur catégorie juridique. Les enquêtes de victimation, au-delà de leurs délais de réalisation et de l'appréciation de leur pertinence, ne sauraient fournir mensuellement une mesure portant sur 105 index, contrairement à la statistique descriptive actuelle. Enfin, les services de police ou de gendarmerie réalisent des analyses portant sur la criminalité et la délinquance qui complètent les chiffres collectés et dont la teneur figure pour l'essentiel dans l'ouvrage publié annuellement à la Documentation française. S'agissant des infractions élucidées au moment de leur constatation par la police ou la gendarmerie et non signalées par un plaignant, la présentation annuelle des statistiques de la criminalité s'accompagne toujours des précisions nécessaires. La collecte des statistiques par la préfecture de police s'effectue conformément aux règles méthodologiques et à la nomenclature statistique en vigueur. La seule exception concerne le nombre de personnes écrouées : en effet, faute de connaître les décisions judiciaires relatives aux personnes conduites au dépôt du tribunal de grande instance de Paris, la préfecture de police est contrainte de les considérer comme écrouées. Le système français est un des rares dispositifs statistiques européens autorisant des analyses de tendances longues, sans rupture de séries (depuis 1972).
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