Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur la situation de la zone franche de Grigny. Il souhaiterait, en particulier, savoir si le tracé de cette zone, tel qu'il résulte de la dernière modification apportée en 1998, permet d'éviter le phénomène de concurrence déloyale que dénoncent certains professionnels établis dans le quartier du village. Il observe que quelques commerçants, artisans et membres des professions libérales semblent pâtir du voisinage de la zone franche urbaine (ZFU). Il souhaite savoir si le Gouvernement entend leur étendre le bénéfice des dispositions applicables en ZFU afin de rétablir l'égalité entre toutes les entreprises de la commune précitée.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 28/12/2000
Réponse. - La loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a institué des régimes dérogatoires d'exonérations fiscales et sociales pour certaines entreprises présentes au 1er janvier 1997 ou qui s'implantent avant le 1er janvier 2002 dans les zones franches urbaines (ZFU), ces régimes dérogatoires ayant pour but de compenser les handicaps - notamment économiques ou sociaux - de ces territoires urbains les plus en difficulté et de permettre le " maintien et la création d'activités et d'emplois dans ces zones urbaines ". L'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 a défini les ZFU, en a dressé la liste (44 au total, soit 38 en France métropolitaine et 6 dans les départements d'outre-mer) et arrêté leur mode de délimitation : " >...> Leur délimitation est opérée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ". C'est en appliquant ces différents principes d'origine législative qu'ont été préparés les décrets en Conseil d'Etat nº 96-1154 (France métropolitaine) et nº 96-1155 (départements d'Outre-Mer) du 26 décembre 1996 fixant la délimitation des ZFU. Deux décrets du 31 décembre 1997 sont venus modifier certaines annexes aux décrets du 26 décembre 1996, afin de corriger des erreurs matérielles et de rectifier, le cas échéant, le périmètre en intégrant le deuxième côté de la rue, là où l'égalité de concurrence entre activités l'exigeait. L'annexe 14 du décret du 26 décembre 1996 a délimité la zone franche urbaine de Grigny/Viry-Châtillon " La Grande-Borne ". L'annexe 14 du décret nº 97-1323 du 31 décembre 1997 lui a apporté quelques très légères modifications, destinées à corriger des erreurs et mettre en cohérence le texte du décret avec la carte annexée. Une association d'entrepreneurs du quartier du village de Grigny a contesté leur exclusion du périmètre de la ZFU de Grigny/Viry-Châtillon " La Grande-Borne " et formé un recours contre l'annexe 14 du décret du 26 décembre 1996. Le Conseil d'Etat a annulé, par arrêté nº 185765 du 19 mai 1999, l'annexe 14 du décret nº 96-1154 précité, considérant que " l'inclusion dans le même périmètre des terrains d'assiette d'une partie seulement des commerces de proximité du quartier du " Village " a pour effet d'induire, au sein de ce quartier homogène, entre des entreprises qui exercent des activités identiques à l'intérieur d'une même zone de chalandise, selon qu'ils sont situés ou non à l'intérieur de la zone franche urbaine, une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi du 14 novembre 1996, dont les dispositions visent au terme de son article premier, à compenser " les handicaps économiques et sociaux de certains quartiers... ". Le Conseil d'Etat a par contre rejeté un autre argument des requérants et considéré que le pouvoir réglementaire " a pu légalement inclure dans le périmètre de la zone franche urbaine de Grigny/Viry-Châtillon des parcelles non urbanisées situées, à l'extérieur du quartier de " La Grande-Borne ", entre ce quartier et celui du " Village ", dès lors que cette extension était de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ". C'est sur ces terrains de Grigny situés en bordure de l'autoroute A 6 que se concentrent les mouvements d'implantation d'entreprises génératrices d'emploi liés au dispositif d'exonérations institué par la loi. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, définitivement adoptée le 21 novembre 2000, a, d'une part, modifié l'annexe I à la loi du 14 novembre 1996 fixant la liste des quartiers classés en ZFU, pour adjoindre au quartier de " La Grande-Borne " le village de Grigny et, d'autre part, fixé au 1er janvier 1997 la date d'effet de la délimitation de toutes les ZFU pour l'ensemble des mesures d'exonérations fiscales et sociales, ce qui vaudra pour la nouvelle délimitation de la ZFU de Grigny/Viry-Châtillon. Dès la promulgation de cette loi, le Gouvernement saisira le Conseil d'Etat du projet de décret et de nouvelle annexe de délimitation de la ZFU de Grigny/Viry-Châtillon, préparé en tenant compte des attendus de l'arrêt du Conseil d'Etat et qui répond à trois objectifs : rétablir au plus tôt dans leurs droits toutes les entreprises présentes au 1er janvier 1997 au sein de cette zone franche urbaine ou qui s'y sont implantées depuis ; faire cesser la distorsion de concurrence reconnue par le Conseil d'Etat ; permettre la reprise d'une dynamique d'implantation d'entreprises et d'emplois et conforter ainsi les efforts entrepris par la commune de Grigny pour son développement social, urbain et économique, soutenus par l'Etat depuis 1993 dans le cadre du grand projet urbain et désormais du grand projet de ville auquel cette ville est éligible. En conséquence, le nouveau périmètre projeté inclut désormais l'essentiel du quartier du village de la commune de Grigny et en particulier toute la partie de ce quartier, accueillant ou susceptible d'accueillir des activités économiques, qui n'avait pas été prise en compte dans le texte et subissait la distorsion de concurrence reconnue par le Conseil d'Etat dans son arrêt.
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