Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande faite à la page 19 du numéro 71 (novembre 1998) de la Tribune du commissaire de police que le déménagement des commissaires de police soit remboursé intégralement. Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette demande et quelle suite il entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - Investis d'un rôle important de conception et de mise en uvre des missions dévolues à la police nationale, ainsi que de direction des services et unités dont il ont la charge, les commissaires de police sont au c ur du dispositif de sécurité. Du fait des sujétions qui leur sont imparties, leur situation fait l'objet de toute l'attention de l'administration. Ainsi, le régime indemnitaire qui leur est applicable a été modernisé et substantiellement revalorisé par le décret du 25 mars 1996 portant création de l'allocation de service. Le montant de cette allocation, versée mensuellement, est déterminé en fonction du grade des bénéficiaires selon le mode de répartition résultant de l'arrêté du 25 mars 1996. Il varie entre 4 600 francs et 10 300 francs par mois. Par ailleurs, des avantages matériels, au travers de concessions de logement dont ils sont notamment bénéficiaires, leur sont accordés du fait du double impératif de disponibilité permanente et de mobilité, et pour tenir compte de la difficulté de certaines affectations, notamment au plan géographique. Enfin, s'agissant du remboursement intégral des frais de déménagement, celui-ci est effectué selon les modalités prévues par les textes applicables au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à savoir : le décret du 28 mai 1990 et la circulaire du 6 novembre 1990 pour les déplacements sur le territoire de la France métropolitaine ; le décret du 12 avril 1989 pour les déplacements dans les départements d'outre-mer ; le décret du 22 septembre 1998 pour les déplacements dans les territoires d'outre-mer ; le décret du 12 mars 1986 pour les déplacements à l'étranger. La prise en charge des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain comporte ainsi la prise en charge des frais de transport de personnes et l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence. Celle-ci est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent concerné. Il n'est donc pas envisagé de retenir la proposition évoquée par l'honorable parlementaire visant à rembourser intégralement le déménagement des commissaires de police : en la matière, les règles communes à l'ensemble de la fonction publique s'appliquent aux intéressés. Toute modification à cet égard relèverait principalement de la compétence du secrétariat d'Etat au budget et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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