Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite à la page 19 du numéro 71 (novembre 1998) de la Tribune du commissaire de police de simplifier les formalités administratives en cas de mobilité des commissaires de police. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette proposition, les mesures engagées et ses intentions pour simplifier ces formalités administratives et permettre ainsi que " la chronique malheureusement fréquente des salaires "oubliés" ou autres dysfonctionnements " ne se reproduise plus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999
Réponse. - La situation des commissaires de police, soumise à un double impératif de disponibilité permanente et de mobilité, fait, en raison des sujétions particulières qui leur sont imposées, l'objet de toute l'attention du ministre. Ainsi, le régime indemnitaire qui leur est applicable a été modernisé et revalorisé par le décret du 25 mars 1996. Par ailleurs, 371 concessions de logement permettent d'atténuer la charge financière qui leur incombe en cas de déménagement. La question de la simplification des formalités administratives, notamment en cas de mobilité des commissaires, concerne cependant non seulement les fonctionnaires de ce corps de conception et de direction de la police nationale, mais aussi les autres fonctionnaires de l'Etat, affectés ou non au ministère de l'intérieur. Cette question ne peut donc être dissociée de l'objectif de rationalisation des procédures administratives, qui s'inscrit lui-même dans le processus de la réforme de l'Etat. Attentif aux préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire, le ministre examinera et mettra en uvre, dans le cadre de ce processus, toute mesure qui lui paraîtrait de nature à aboutir à l'objectif de simplification recherché pour les personnels concernés.
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