Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la future carte des zonages européens. La réforme des fonds structurels européens prévoit que 50 % de l'attribution aux territoires éligibles (département) pourront être répartis sur l'ensemble du territoire de la région concernée établissant ainsi une carte définitive des zonages européens. Cette carte définitive sera finalement négociée entre l'Etat et la Commission européenne. Quelles sont les procédures et le calendrier de cette négociation ? Quelles sont les concertations prévues par le Gouvernement pour associer les régions à la finalisation des zonages européens en région ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les modalités d'élaboration du zonage de l'objectif 2 des fonds structurels et la consultation des régions. La Commission européenne a notifié à la France le 1er juillet 1999 le plafond de population éligible à l'objectif 2 des fonds structurels qui s'élève à 18 768 000 habitants pour la période 2000-2006, en réduction de 24,3 % sur la période 1994-1999. Ce plafond de population a été réparti entre régions selon une clé de répartition qui a donné lieu à des débats en commission permanente du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) et lors de sa séance plénière du 8 juillet 1999. Cinq présidents de conseils régionaux siègent dans cette instance. Conformément à la circulaire ministérielle du 9 septembre 1999, les travaux d'élaboration des propositions de zonage en région, qui ont été conduits sous l'autorité des préfets de région, ont donné lieu également à consultation des partenaires locaux réunis, notamment, au sein des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT). Ceci atteste de l'attention particulière qu'a eue le Gouvernement d'associer les régions aux travaux d'élaboration des zonages européens.
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