Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet français d'aménagement du territoire européen. La réforme des fonds structurels européens prévoit le développement des initiatives communautaires, notamment par la coopération interrégionale. Quelle logique la France entend-elle promouvoir pour valoriser ses projets ? Quels sont les thèmes que la France souhaite faire partager à ses partenaires quant au nouveau programme interrégional ? Le thème de la périphéricité que le Sénat a mis en avant dans sa résolution pour la réforme des fonds structurels est-il retenu par le gouvernement français ? En effet, des programmes spécifiques pour l'Arc atlantique, l'Arc méditerranéen, l'Arc alpin permettront à la France de défendre ses intérêts dans sa nouvelle situation de périphéricité européenne liée à l'élargissement, mais aussi de convaincre plusieurs pays européens (Royaume-Uni, Espagne, Irlande, Grèce, etc.) d'être ses alliés sur ces projets. Quel est le projet français de l'aménagement du territoire européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire d'un développement harmonieux de l'espace communautaire qui tienne pleinement compte de la situation des régions périphériques de l'Union, en particulier des régions françaises. Dans la perspective du futur élargissement qui modifiera sensiblement l'équilibre territorial actuel de l'Union, il est en effet nécessaire d'apporter une réponse appropriée aux conséquences de " continentalisation " qui renforcera le caractère périphérique des façades maritimes atlantiques et méditerranéennes. La France a donc pleinement souscrit au renouvellement pour la période 2000-2006 du programme d'initiative communautaire Interreg, consacré à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. En effet, le champ de ce programme intègre des actions qui ont été engagées dans la programmation actuelle, à titre pilote, sous l'intitulé Interreg IIc. Cette initiative visait à favoriser des coopérations associant trois Etats membres dans des espaces " d'enjeu européen ". Elle a soulevé un fort intérêt de la part des collectivités territoriales en raison de son caractère innovant. Plusieurs espaces de coopération ont été identifiés par la Commission, avec les Etats membres, et intéressent particulièrement notre pays (comme, entre autres, les espaces " Arc atlantique ", " Diagonale continentale " et " Alpes-Méditerranée occidentale "). S'appuyant sur cette expérience, la Commission européenne a proposé que le nouveau programme continue à associer plusieur pays ainsi que des régions qui ne sont pas immédiatement limitrophes (volets B du programme relatif à la coopération transnationale et C relatif à la coopération interrégionale). La Commission prévoit de consacrer environ 50 % de l'enveloppe des PIC à cette action. Les orientations et les modalités d'application de ce programme sont en cours de discussion avec la Commission européenne. Notre pays a déjà fait savoir à la Commission toute l'importance que nous accordions aux volets B et C. Il convient également de rappeler que, parallèlement aux travaux communautaires, et à l'initiative de la France, les quinze Etats membres ont engagé, dans un cadre intergouvernemental, une réflexion en vue de définir une approche globale d'un développement équilibré et durable de l'espace européen. Cette réflexion a abouti à la rédaction du Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), adopté en mai dernier sous présidence allemande. L'un des objectifs stratégiques de ce document est, entre autres, d'offrir aux régions périphériques de nouvelles perspectives, en favorisant le développement d'un véritable polycentrisme de l'espace européen, avec la création de plusieurs zones dynamiques d'intégration économique.
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