Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/02/1999
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport du Conseil économique et social de la région Ile-de-France concernant les incitations au développement des capacités exportatrices des PME franciliennes dans le contexte de l'Union européenne. Considérant, dans son avis nº 98-11 du 10 décembre 1998, l'importance que revêt l'exportation pour les PME franciliennes, afin de maintenir et d'accroître leur activité ainsi que le poids des entreprises, et en particulier des PME, sur les créations d'emplois, le CESR est très favorable dans son avis (article 13) à tout dispositif utilisant le procédé des avances remboursables, et le CESR suggère (article 16) que l'Etat puisse davantage aider les PME à l'exportation en favorisant les avances de trésorerie sous forme de crédits d'impôts, qui permettraient de prendre en compte l'ensemble des dépenses supportées par une PME. En conséquence, il lui demande quels crédits pour 1999 l'Etat envisage de mobiliser pour aider les PME dans le cadre d'un développement à l'exportation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social de la région Ile-de-France, concernant les incitations au développement des capacités exportatrices des PME franciliennes dans le contexte de l'Union européenne, privilégie tout dispositif utilisant le procédé des avances remboursables et suggère l'utilisation, pour ce faire, des avances de trésorerie, sous forme de crédit d'impôt. D'ores et déjà, il existe un dispositif relatif à la création d'avances sous forme de crédit d'impôt. L'article 39 octies D du code général des impôts fait référence au dispositif de provision pour implantation à l'étranger ; de même, le régime des provisions pour risque, afférent au crédit à moyen terme à l'exportation, requiert de s'y reporter : " Par ailleurs, sur le plan fiscal, en application de l'article 39 octies D du code général des impôts, les entreprises françaises soumises à l'impôts sur les sociétés, qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet, ou d'une filiale dont elles acquièrent un tiers au moins du capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale. L'établissement - ou la filiale - doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise française. En application du 5º du 1 de l'article 39 du code déjà cité, les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger peuvent déduire de leurs résultats imposables une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits. Cette provision peut être constituée dans la limite de 10 % du montant des crédits en cause. " Il n'est actuellement pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures, au moment où la France est engagée avec ses partenaires de l'Union européenne dans l'élaboration d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises visant à modifier les régimes fiscaux facteurs de compétition fiscale dommageable. Il pourrait cependant être envisagé de simplifier les procédures d'octroi de ce régime. Cette simplification est en cours d'examen. D'autre part, chaque ministère et secrétariat d'Etat concerné par l'exportation des PME/TPE favorise leur développement dans le secteur qui lui est dévolu. L'aide apportée consiste en des financements, mais aussi en des conseils et autres facilités spécifiques à l'action de l'entreprise, en fonction du pays où il est envisagé d'exporter. Les PME/PMI/TPE contribuent pour une part croissante aux bons résultats de la France à l'export : elles assurent en moyenne près de 40 % des exportations françaises et détiennent une place privilégiée dans certains secteurs d'activité (agro-alimentaire, biens de consommation courante, services) et répondent ainsi au défi de la mondialisation et de la compétition internationale. Leurs exportations ont progressé plus vite ces dernières années que celles des grandes entreprises. Cependant, toutes les TPE/PME ne sont pas égales face à l'export et requièrent des aides en fonction de leurs spécificités. L'accompagnement des premiers pas sur les marchés extérieurs, effectué par les pouvoirs publics, est adapté aux réalités des TPE/PME françaises. Des outils financiers sont accessibles à toutes les étapes du processus de développement international : depuis 1996, renforcement des contrats de plan Etat-régions dans leur volet commerce extérieur ; développement de l'aide à la création d'emplois de nature internationale (prise en charge des coopérants du service national en entreprise - CSNE - ou de stagiaires en mission à l'étranger) et amélioration de l'assurance-prospection. Par ailleurs, l'implantation à l'étranger est soutenue. Une PME en phase de préparation de son implantation à l'extérieur peut, une fois sa cible identifiée, bénéficier d'un dispositif très complet d'appuis financiers en fonction de son type de projet : financement partiel d'études de faisabilité préalables à la création d'une co-entreprise, garantie des dépenses de préparation à l'investissement... Ces appuis peuvent s'inscrire, notamment, dans le cadre de programmes européens destinés aux PME (PIC PME). De plus le fonds d'études et d'aide pour le secteur privé (FASEP) permet le financement d'investissement. Une modulation à la hausse du taux d'intervention a également été introduite pour les plus petites sociétés en fonction des caractéristiques du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise. Le dispositif du conseil et de l'information aux entreprises est mieux adapté aux PME/TPE, à leur taille et à leur spécificité. Aussi, une mission PME a-t-elle été créée dans le courant de l'année au sein de la direction des relations économiques extérieures (DREE). Les directions régionales du commerce extérieur et les postes d'expansion économique ont été sensibilisés pour répondre plus particulièrement aux besoins des PME. Le rapprochement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger et de l'agence pour la co-opération technique, industrielle et économique devrait se finaliser en 2000 par la création d'une agence française du commerce extérieur. Le recentrage de la mission principale a pour objectif de fournir aux entreprises une information pratique sur les marchés étrangers. Par ailleurs, l'accès des TPE/PME aux services du Centre français du commerce extérieur (CFCE) est privilégié. De plus, la mise en place d'un service téléphonique commerce extérieur national, baptisé " fil de l'export ", depuis le 16 septembre 1999, permet, par un numéro d'appel unique, l'orientation dans les meilleurs délais de toute entreprise recherchant des informations relatives au commerce international vers l'interlocuteur le plus proche et le plus compétent. Le développement d'Internet participe au succès de l'exportation chez les TPE/PME. Le nombre de sites a doublé en 1998 et devrait encore doubler en 1999. Davantage d'informations sont connues sur le nombre de PME disposant d'un accès Internet : 50 % en moyenne, 39 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour ce qui concerne l'action des pouvoirs publics, la diffusion d'Internet est une priorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les deux programmes de 1998 ont été renouvelés avec, à l'appui, 50 millions de francs pour " l'utilisation collective d'Internet par les PME " (UCIP) et 3 millions de francs pour " l'exportateur sur la toile " achevé en juin 1999. Enfin, une commission artisanat-TPE, associant le CFFC à la direction des entreprises commerciales artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, a été créée à la suite du lancement le 8 décembre 1998 du programme national des intiatives pour l'entreprise artisanale. Trois millions de francs sont consacrés au développement de l'accès et à l'encouragement des TPE à l'exportation.
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