Tarifs dérisoires des remboursements en matière d'optique et de soins dentaires

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/02/1999

M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il avait déjà appelé son attention sur les tarifs dérisoires des remboursements en matière d'optique. A titre indicatif, il lui avait signalé qu'une monture de lunettes était remboursée 12,12 francs et que les verres étaient remboursés, suivant le cas, entre 50 et 85 francs. Puisqu'elle lui avait alors indiqué en réponse à sa question écrite, que le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis, objectif qu'il partage, il lui demande s'il ne lui paraît pas d'élémentaire justice sociale d'améliorer aussi le remboursement de ces prestations pour l'ensemble des assurés sociaux qui n'ont pas démérité, et assurent, par leur travail et leurs cotisations sociales, l'équilibre de la sécurité sociale. Il lui demande donc, de nouveau, la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à permettre aux assurés sociaux de bénéficier de conditions normales de remboursement, lorsqu'il s'agit de prestations indispensables, telles celles relatives à l'optique et aux soins dentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/1999 - page 427

La question est caduque