Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 11/02/1999
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de révision des modalités d'installation des officines de pharmacie. Il semblerait, en effet, qu'un projet tende à proposer le relèvement du seuil du nombre d'habitants nécessaire à l'installation de nouvelles officines de pharmacie et à recentrer les ouvertures de pharmacie dans les centres urbains et péri-urbains. Cette solution porterait une nouvelle fois atteinte au milieu rural qui tente de fixer et d'accroître la population en offrant le meilleur accès aux services publics, et notamment au service public de la santé. La présence d'une pharmacie est essentielle pour le maintien des populations en milieu rural, tant pour les personnes âgées qui ont des difficultés pour se déplacer que pour les familles avec de jeunes enfants. C'est pourquoi le relèvement éventuel du seuil imposé pour la création d'une pharmacie serait vécu comme une discrimination à l'encontre des communes rurales sans pour autant, semble-t-il, satisfaire les pharmacies urbaines qui craignent une recrudescence de la concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
- page 434
Réponse du ministère : Santé publiée le 05/10/2000
Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dspositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvue, à condition que la commune d'implantation choisie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un enselmble de communes contiguës non prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune et sous réserve que la population totale de cette zone soit au moins égale à 2 500 habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de 2 000 à 2 500 habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte de ces officines, la population des communes de moins de 2 500 habitants et non plus seulement celle des communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le décret du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie prévoit que ces arrêtés seront publiés au plus tard le 23 novembre 2000, après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration.
- page 3402
Page mise à jour le