Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la possibilité d'installer un éthylomètre au tableau de bord des véhicules automobiles. L'article 6 de la loi nº 70-597 du 9 juillet 1970 signifiait " A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule d'automobile devra justifier de la possession d'un alcootest ". Certaines voitures sont déjà équipées et il existe un certain nombre de ces appareils sur le marché, pourtant, leur utilisation est encore très faible. A ce propos, il tient à faire remarquer que certains appareils manquent de fiabilité, et qu'il serait par conséquent opportun de pouvoir dégager des fonds pour la recherche dans ce domaine. Dans la continuité de l'article 6 de la loi nº 70-597 du 9 juillet 1970, ce dispositif pourrait être largement accentué et généralisé si chaque voiture nouvellement construite était équipée d'un éthylomètre au niveau du tableau de bord. De même que les ceintures de sécurité ou tout autre équipement de prévention, un tel appareil, dans chaque véhicule, offrirait au conducteur la possibilité non négligeable d'estimer son taux réel d'alcoolémie et ainsi de prendre les mesures en conséquence. La mise en place d'un tel aménagement dans la politique globale de lutte contre l'alcool au volant apparaît tout à fait légitime et indispensable, d'autant plus que l'incidence sur le coût du véhicule reste minime, et a largement sa place au regard d'autres équipements de confort installés de série dans les véhicules. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend favoriser la mise en place d'un tel dispositif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire pour ce qui concerne la lutte contre l'alcool au volant, enjeu très important pour la sécurité routière. Les risques encourus en cas d'imprégnation alcoolique sont connus et, malheureusement, les contrôles " positifs " restent nombreux. S'autotester est recommandé et facile à réaliser. Un éthylomètre à affichage digital dans les voitures pourrait sans doute mettre en garde certains automobilistes. S'il s'agit d'un équipement optionnel, cette affaire concerne les constructeurs automobiles, qui décident de le proposer ou non. S'il s'agit au contraire d'une disposition obligatoire de nature réglementaire, il convient de rappeler que la réglementation technique des équipements des voitures est aujourd'hui complètement communautaire, et l'obligation de présence d'un dispositif nouveau sur les voitures ne peut se faire que par décision commune du Parlement et du Conseil européens prise sur proposition de la Commission. La Commission ne peut prendre d'initiative que si elle présente un dossier établissant que l'efficacité d'un dispositif, mesurée en termes de sécurité routière, est d'un ordre de grandeur acceptable par rapport à son prix et on ne dispose aujourd'hui d'aucun élément permettant de penser qu'un éthylomètre embarqué permet de réduire, de façon mesurable, les accidents dus à l'alcool, de manière plus efficace que les matériels disponibles dans le commerce pour s'autotester. Il est par ailleurs peu probable qu'un appareil embarqué de faible prix offre les garanties métrologiques des appareils utilisés par les agents chargés de la police de la route, alors même que les usagers seraient en droit de considérer que les indications d'un instrument homologué réglementairement installé dans leur véhicule sont opposables, lors d'un contrôle, à celles de la police et de la gendarmerie.
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