Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 11/02/1999
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du secteur textile. La Commission européenne, ayant jugé illégaux les allégements de charges consentis par la France dans le cadre du plan Borotra, a demandé au Gouvernement français de récupérer auprès des entreprises bénéficiaires les aides indirectement versées d'un montant supérieur à 100 000 euros (soit environ 650 000 francs). Dans un contexte international très concurrentiel, une telle exigence risque de pousser nombre d'entreprises textiles, déjà fragilisées par la disparition des aides publiques, à cesser toute activité. Se conformer purement et simplement à la décision de la haute instance bruxelloise conduirait le Gouvernement à endosser la responsabilité de multiples licenciements économiques. Le Gouvernement doit donc réagir à la menace planant sur plusieurs milliers d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre, notamment au niveau européen, pour assurer la pérennité des entreprises et des emplois en cause.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - La question posée évoque les préoccupations des entreprises des secteurs du textile et de l'habillement, à la suite de la décision de la commission européenne relative au plan dit Borotra. Avant même son adoption, ce plan avait été analysé par la commission européenne comme ayant un caractère sectoriel, ce qui est prohibé par le Traité de Rome. En avril 1997, la commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Fin 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Dans l'attente de la décision de la cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Cette décision de la commission intervient dans un contexte sectoriel fortement concurrentiel. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d' uvre, comme en témoignent notamment la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d' uvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. La discussion de mesures de cette nature, de caractère fiscal et social, relève essentiellement de politique interne, quoique toute mesure doive se conformer au droit européen existant, notamment en matière de concurrence.
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