Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annuaire universel des abonnés aux réseaux téléphoniques ouverts au public. Les dispositions de l'article L. 35-4, inséré dans le code des postes et télécommunications par l'article 6 de la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, prévoient que les listes des abonnés aux différents opérateurs seront centralisées par un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou des services de télécommunications. Les modalités d'application de l'article L. 35-4 sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, ni la publication de ce décret ni la collecte des listes d'abonnés n'ont abouti. En dépit des difficultés de mise en oeuvre de la loi précitée, le public devrait pouvoir disposer d'un annuaire universel édité sous formes imprimée et électronique par France Télécom, ainsi que du service téléphonique de renseignements correspondants. Ainsi, il lui demande les suites qu'il compte réserver au dossier de l'annuaire universel, élément essentiel du service universel et du développement de la concurrence dans le secteur des télécommunications.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/04/1999
Réponse. - L'article L. 35-4 de la loi de réglementation des télécommunications prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste des abonnés nécessaire à l'élaboration d'un annuaire universel. France Télécom a l'obligation d'éditer un annuaire universel sous forme imprimée et électronique. L'annuaire universel rassemble donc tous les abonnés au téléphone à l'exception de ceux qui demandent à ne pas figurer dans un annuaire (liste rouge). Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de désignation et les missions de cet organisme. Un premier projet de décret a fait l'objet de nombreuses observations de la part de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil d'Etat. L'équilibre économique de cet organisme est notamment examiné. A cet égard, la directive ONP 98/10/CE concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ne permet pas de réserver l'établissement de la liste universelle des abonnés au téléphone à un organisme. Il est en effet prévu que les opérateurs cèdent leur liste d'abonnés à un tarif orienté vers les coûts à toute personne qui en fait la demande, aux fins d'éditions d'annuaires universels. L'organisme risque donc de se trouver en concurrence sans toutefois bénéficier de recettes d'édition d'annuaire. Dans ce contexte, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie sont chargés de réexaminer l'ensemble du dossier et de faire des propositions qui seront prochainement soumises aux instances compétentes.
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