Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/02/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement ses questions écrites nº 8945 du 11 juin 1998 et nº 11069 du 1er octobre 1998 concernant la déviation de la RN 17 dans la traversée de La Chapelle-en-Serval, dans le département de l'Oise. Elle lui rappelle que la situation d'engorgement créée dans cette commune de l'Oise est non seulement porteuse de nuisances graves, de pollution, d'embouteillages atteignant parfois plusieurs kilomètres, mais qu'elle provoque des accidents mortels. Elle lui fait observer que de façon concomitante des associations de défense, l'ensemble des riverains réclament la supression de la taxe de péage prélevée à Saint-Witz (Val-d'Oise) sur l'autoroute A1. Ce péage, le seul payant à une trentaine de kilomètres de Paris, et l'un des premiers mis en place, est rentabilisé depuis longtemps. La suppression de ce péage permettant à de nombreux automobilistes d'emprunter l'autoroute A1 jusqu'à Senlis éviterait ainsi l'engorgement de La Chapelle-en-Serval. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin de supprimer la taxe de péage de Saint-Witz et améliorer dans l'immédiat la circulation dans toute cette région, en attendant la réalisation du projet de déviation de la RN 17.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/05/1999
Réponse. - Compte tenu de la densité du trafic supporté par la RN 17 dans la traversée de La Chapelle-en-Serval, la déviation de cette agglomération est une nécessité incontestable. Toutefois, avant d'envisager la programmation de cette opération dans le cadre de la négociation du prochain contrat de plan entre l'Etat et la région Picardie, qui est en cours d'élaboration, il convient d'arrêter le tracé de cette déviation. Un tracé par l'ouest figure dans le POS de la commune, mais diverses variantes par l'est ont fait l'objet d'études ultérieures, sans qu'aucun consensus n'ait pu être établi à ce jour. Afin de permettre un choix sur des bases transparentes, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé au préfet, le 5 mars dernier, de lancer une ultime concertation locale sur la base d'un dossier donnant les éléments de comparaison de toutes les variantes envisageables. Il s'agit non pas de faire traîner la résolution du problème, mais de pouvoir prendre une décision éclairée. Le préfet devant rendre son rapport dans un délai de trois mois, celle-ci devrait pouvoir intervenir rapidement. Le tracé sera ensuite définitivement arrêté au printemps et l'enquête publique pourra alors être engagée. D'autre part, la convention de concession, approuvée par décret en Conseil d'Etat, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) autorise la société concessionnaire à percevoir des péages, en particulier au droit de Saint-Witz sur l'autoroute A 1, pour assurer le remboursement des dépenses de construction et d'exploitation de l'ensemble des sections de son réseau autoroutier. La suppression du péage, sans compensation intégrale pour la société concessionnaire, conduirait à remettre en cause l'équilibre financier global de la concession. Dans ces conditions, et sauf à ce que les collectivités locales concernées s'engagent à prendre en charge la totalité des pertes de recettes et des surcoûts induits, la suppression du péage de Saint-Witz n'est pas envisageable. En revanche, dans le cadre de leur politique commerciale, les sociétés concessionnaires peuvent mettre en place, quand le besoin s'en fait sentir en raison des caractéristiques locales des trajets et de la fréquence des déplacements réguliers, des formules d'abonnement. Ainsi, la SANEF met fréquemment en place, en collaboration avec les collectivités locales, un abonnement " domicile-travail " qui offre une réduction pouvant atteindre 50 % du coût du trajet, prise en charge pour partie, à titre commercial, par la SANEF et pour partie par les collectivités locales. Cet abonnement pourrait favoriser l'utilisation de l'autoroute par les usagers réguliers dans des conditions tout à fait satisfaisantes et ainsi contribuer à un certain désengorgement de la traversée de La Chapelle-en-Serval. En tout état de cause, à la demande de l'honorable parlementaire, il a été décidé de faire une étude pour évaluer le coût de suppression du péage de Saint-Witz.
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