Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la revalorisation indiciaire des techniciens des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, les techniciens ont aujourd'hui des responsabilités de plus en plus importantes en raison de l'évolution rapide des connaissances scientifiques et techniques avec un niveau de formation requis de plus en plus élevé. Un rééquilibrage indiciaire apparaîtrait souhaitable pour les 30 000 techniciens de France, reconnaissant ainsi le rôle et la place qu'ils occupent actuellement. Des perspectives de revalorisation semblent être évoquées au niveau ministériel, mais elles ne concerneraient que les techniciens de l'Etat et plus particulièrement ceux du ministère de l'équipement. En effet, l'accès à un classement indiciaire intermédiaire, soit une revalorisation de 26 points d'indice brut en fin de carrière, ne sera offert qu'aux techniciens recrutés au niveau bac, et ayant suivi une formation post-recrutement homologuée niveau III. En ne reconnaissant pas statutairement les diplômes universitaires de premier cycle comme niveau de recrutement, et compte tenu qu'il n'existe pas de formation post-recrutement homologuée - niveau III - dans la fonction publique territoriale, le ministère n'avalise pas les réajustements statutaires souhaitables pour les techniciens territoriaux nécessaires pour rééquilibrer cette filière par ailleurs confrontée à de nombreux dysfonctionnements. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de respecter le principe d'homologie statutaire entre la filière technique de l'équipement et celle de la territoriale, notamment entre les corps et cadre d'emplois des techniciens.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/06/1999
Réponse. - Créé en 1988, le cadre d'emplois des techniciens territoriaux a bénéficié, comme l'ensemble des cadres d'emplois classés en B-type, des mesures issues du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Celui-ci a permis de revaloriser sensiblement la carrière de ces agents. Les bornes indiciaires supérieures des trois grades de ce cadre d'emplois ont ainsi été respectivement augmentés de soixante-dix points (le premier grade passant de l'indice brut terminal 474 à 544), quarante-six points (le second grade passant de 533 à 579) et trente-trois points d'indice brut (le grade supérieur passant de 579 à 612). Ces revalorisations, associées à des restructurations statutaires, ont participé de la reconnaissance des niveaux de compétence, de responsabilité et de qualification de ces agents. Par ailleurs, les techniciens territoriaux exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les collectivités et établissements publics locaux, quelle qu'en soit l'importance, peuvent bénéficier, lorsqu'il n'existe pas d'ingénieur territorial, de 15 points d'indice majoré au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Comme pour les autres corps ou cadres d'emplois relevant de la catégorie B-type, le niveau de recrutement est fondé sur la détention du baccalauréat ou d'un autre diplôme homologué au niveau IV, même s'il est de fait, comme pour de nombreux autres corps ou cadres d'emplois, qu'un nombre croissant de candidats ou de lauréats des concours détiennent des niveaux de diplôme plus élevés. Le niveau des fonctions de technicien territorial comme la carrière liée à ce cadre d'emplois le distinguent du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux. La carrière de ces derniers se limite à l'indice brut 579, ce cadre d'emplois demeurant principalement orienté vers le débouché de carrière des agents de maîtrise et des agents techniques. Un projet de décret, approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 13 octobre dernier et actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat, pérennise d'ailleurs les conditions transitoires d'accès par voie interne à ce cadre d'emplois, confortant cette vocation à constituer surtout un débouché de carrière pour la catégorie C. Enfin, les agents relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux peuvent, contrairement aux contrôleurs de travaux, accéder par la voie de la promotion interne au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Une réflexion n'en demeure pas moins ouverte sur le devenir du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dans le cadre notamment du groupe de travail placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale chargé de procéder à un examen d'ensemble des conditions de recrutement dans les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. S'agissant de cadres d'emplois des techniciens territoriaux, les questions portant sur le développement éventuel de spécialités et sur la réorganisation des conditions de mise en uvre des concours sur titres seront plus particulièrement abordées.
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