Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/02/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de mettre en application la loi relative à la réduction du temps de travail à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cette association, premier organisme de formation professionnelle qualifiante en France, a su s'adapter aux demandes croissantes de formation en diversifiant ses activités, notamment dans le domaine du multimédia, et en développant de nouveaux partenariats avec les entreprises d'insertion et les collectivités territoriales. Mais c'est sans moyens nouveaux que l'AFPA va devoir multiplier par deux en 1999 le nombre de chômeurs demandeurs de formation à orienter. La progression continue de la charge de travail, sans effectif supplémentaire, a déjà eu pour conséquences l'utilisation accrue de personnel précaire et la dégradation du service rendu aux usagers. Aussi, pour pallier la dégradation continue des conditions de travail du personnel de l'AFPA, pour améliorer la qualité du service public, il devient urgent d'appliquer à cet organisme, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la loi relative à la réduction du temps de travail. Il lui demande donc d'ouvrir très rapidement les négociations sur la réduction du temps de travail avec les représentants du personnel de l'AFPA.
- page 340
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - M. Fischer a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt qui s'attache à mettre en uvre à l'AFPA la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. L'AFPA, association de droit privé (loi 1901), est un organisme à caractère national et tripartite, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi. L'AFPA a conclu récemment un deuxième contrat de progrès avec l'Etat pour la période 1999-2003. Ce contrat de progrès s'inscrit dans une démarche de continuité par rapport à la dynamique de modernisation engagée au cours du premier contrat, mais marque des inflexions fortes concernant le recentrage de l'AFPA sur ses missions de service public et ses relations avec son environnement. C'est dans ce contexte que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail dans les meilleurs délais possibles. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de quatre milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestations au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 MF est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 MF. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois de la commande de prestations qui lui sera adressée mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.
- page 2426
Page mise à jour le