Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 04/02/1999
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la Fédération du bâtiment et des travaux publics relatives au financement des fouilles dans les projets d'aménagement. En effet, les responsables des services nationaux de la fédération, récemment auditionnés par les rapporteurs de la réforme de l'archéologie préventive, ont constaté que le problème central du financement exclusif des opérations de fouilles par l'Etat dans les projets d'aménagement, en particulier ceux des collectivités locales et des aménageurs privés, avait été éludé. Le principe du financement par l'aménageur serait donc retenu. Les propositions des rapporteurs de la réforme consisteraient à atténuer le coût des fouilles pour l'aménageur, notamment au travers d'une participation de l'Etat au coût des fouilles. La Fédération s'inquiète cependant, dans le cas où une telle proposition serait retenue, du niveau du montant du financement qui serait assuré par l'Etat : ce niveau devant être suffisamment élevé pour que la part restant à l'aménageur soit supportable. Dans le cas contraire, les propositions des rapporteurs entraîneraient la création d'un véritable fondement juridique à la pratique actuelle, fermant par là même toute possibilité de recours à l'aménageur. Il semble donc qu'il serait opportun d'examiner en profondeur, dans le cadre d'un débat organisé avec les parties intéressées, la situation des petits aménageurs locaux, collectivités locales et investisseurs privés, ainsi que celle des entreprises attributaires de marchés modifiés, retardés ou annulés pour cause de fouilles, et ce indépendamment de la création du nouvel établissement public destiné à succéder à l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN). Cette question semble en effet nécessiter un délai et un rapport supplémentaires. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/05/1999
Réponse. - Dans la préparation en cours de la réforme de l'archéologie préventive, la ministre de la culture et de la communication s'attache à la recherche du maintien du principe du financement par les aménageurs des opérations d'archéologie préventive, tout en tenant compte de la nécessité d'aider certaines catégtories de redevables - qu'il s'agisse de collectivités, d'entreprises, de particuliers -, aux ressources non proportionnées aux charges que l'étude et la sauvegarde du patrimoine archéologique justifient.
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