Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs estiment à la page I-23 qu'" il est plus que jamais nécessaire de mettre au point des mesures d'accompagnement (avec les mécanismes financiers adéquats et les membres de soutien à la gestion) permettant d'éviter à des PME commerciales qui ont réussi leur départ et fait la preuve de leur efficience, de ne pouvoir poursuivre leur développement et d'être ainsi éventuellement contraintes de disparaître. " Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette suggestion et si le Gouvernement envisage de mettre en place en 1999 de telles mesures d'accompagnement de PME dans leurs efforts de développement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le Gouvernement partage les préoccupations et préconisations du Conseil économique et social relatives à la prévention des difficultés des petites et moyennes entreprises commerciales. Pour favoriser leur développement, il privilégie les mesures de simplification administrative, et uvre pour rendre le contexte économique général favorable. Les PME bénéficient de dispositifs financiers spécifiques d'accompagnement : les prêts bonifiés à l'artisanat pour les artisans et les commerces alimentaires de détail qui doivent faire face à des investissements de contrainte liés aux mises aux normes, au passage à l'euro et à l'an 2000 ; le dispositif Cofi 2000, mis en place par la BDPME et qui associe l'ensemble de la place bancaire, vise à faciliter le financement des programmes " An 2000 " des PME. Il couvre les investissements en matériels et logiciels, mais également les dépenses d'étude, de développement, de conseil et de formation ; en outre, un nouveau dispositif de crédit global adossé à un fonds de garantie est en cours d'élaboration. Par ailleurs, des dispositifs spécifiques de prévention des défaillances associant les réseaux consulaires, les associations, les centres de gestion, en liaison avec les banques et les organismes sociaux, sont expérimentés localement. Cependant, une des difficultés majeures auxquelles se heurtent ces réseaux est le recours très tardif à leur conseil. Les entreprises n'alertent souvent pas à temps les opérateurs aptes à les accompagner dans leur recherche de solutions et de financements. Enfin, il faut souligner l'existence des Codefi (comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises), qui ont vocation à accueillir et orienter les entreprises en difficulté mais restent encore trop souvent méconnus et en tout cas trop peu utilisés par les toutes petites entreprises.
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