Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent à la page I-23 qu'" un pourcentage trop important de la distribution non sédentaire est en situation irrégulière et, dans le secteur de la brocante, notamment, il peut atteindre 60 % " et demandent " aux pouvoirs publics de faire preuve d'une grande vigilance afin que cessent ces anomalies qui portent aux commerçants non sédentaires une concurrence déloyale. " Il souhaiterait connaître ses observations sur la question et savoir si le Gouvernement entend en 1999 mieux protéger et contrôler aussi le commerce non sédentaire.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999
Réponse. - Le commerce non sédentaire est soumis aux dispositions de la loi nº 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette loi et les textes pris pour son application précisent notamment les formalités à remplir et les documents nécessaires pour l'exercice de ces activités. Par ailleurs, les commerçants, qu'ils soient sédentaires ou non, doivent respecter les règles de transparence et de loyauté vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière de publicité, de sécurité et d'hygiène. En outre, l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 relatif aux ventes au déballage soumet à une autorisation préalable les ventes effectuées sur des emplacements non destinés au commerce. L'autorisation est délivrée par le préfet quand ces ventes se tiennent sur des emplacements d'une surface supérieure à 300 mètres carrés, par le maire dans le cas contraire. Les ventes au déballage réalisées sans autorisation sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre 100 000 francs. Enfin, en application de l'article 37-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, les ventes effectuées en utilisant irrégulièrement le domaine public peuvent donner lieu à la consignation par les services de contrôle des produits proposés à la vente, voire leur confiscation si la juridiction saisie de l'infraction l'ordonne. Les foires à la brocante constituent une source importante d'animation locale et doivent se dérouler dans le cadre des réglementations en vigueur. Outre la législation susvisée sur les ventes au déballage à laquelle elles sont soumises, les opérations de brocante sont réglementées par les articles 321-7 et 321-8 du nouveau code pénal qui astreignent les organisateurs de manifestations publiques tendant à la vente ou à l'échange d'objets mobiliers d'occasion à la tenue d'un registre permettant l'identification des vendeurs, professionnels ou particuliers. Tout contrevenant peut se voir infliger une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende. Les particuliers peuvent participer à ces manifestations, que celles-ci soient réalisées dans des lieux publics ou dans des lieux privés, pour y vendre des objets personnels usagés. Toutefois, ils ne peuvent renouveler régulièrement leur participation sans remplir les obligations relatives à l'exercice d'une activité commerciale. L'examen des registres et des autorisations d'occupation du domaine public permet ainsi de constater le caractère habituel des ventes effectuées par certains " faux particuliers ". Ceux-ci sont alors passibles des sanctions prévues pour l'inobservation des obligations générales auxquelles les commerçants sont assujettis. Le respect des dispositions susvisées est régulièrement contrôlé par les services de l'Etat : ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais également les services de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que les services fiscaux et vétérinaires. Le maire peut également vérifier, en vertu de son pouvoir général de police, que les manifestations commerciales qu'il accueille sur sa commune sont conformes à la réglementation. Ainsi, lors de la Coupe du monde de football, 2 100 vendeurs sur le domaine public ont été contrôlés et 532 vervalisés. Plus de 41 000 articles et 750 kilogrammes de denrées ont été retirés du marché à cette occasion. En 1998, les services de la DGCCF ont par ailleurs, dans le cadre de l'article 37-1 de l'ordonnance de 1986, effectué 1 553 contrôles qui ont abouti à l'établissement de 288 procès verbaux. En outre, en matière de vente au déballage, 1 115 contrôles ont entraîné 115 procédures contentieuses. Les tribunaux sanctionnent régulièrement ces manquements. En 1999, le contrôle du respect de ces réglementations fait l'objet, de la part des services de l'Etat, d'une vigilance soutenue.
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