Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information, parue à la page 11 du bilan (juin 1997-juin 1998) des actions de son ministère, selon laquelle " l'accueil des étudiants étrangers, qui s'était considérablement dégradé, sera amélioré... ". Il aimerait savoir quelles dispositions améliorant l'accueil des étudiants étrangers en France ont d'ores et déjà été engagées par son ministère et celles qui restent à mettre en oeuvre pour parvenir à l'amélioration qu'il s'est fixée comme objectif.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient que la formation des étudiants et des chercheurs étrangers en France est un facteur essentiel du rayonnement international de notre enseignement supérieur et de notre recherche de haut niveau. L'enjeu est à la fois culturel et économique puisqu'il s'agit de la formation des élites des pays étrangers. Pour relever ce défi, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait de la promotion internationale des formations supérieures françaises une de ses priorités. C'est ainsi que, sous l'impulsion conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a été créée l'agence Edufrance dont la mission essentielle consiste à promouvoir à l'étranger l'offre de formation et d'expertise en matière éducative et scientifique. Dans ce cadre, elle a également reçu pour mission de fournir aux étudiants étrangers une prestation globale d'accueil de façon à leur faciliter les démarches de séjour et de visas, de logements et de travail en France. En même temps, les deux ministères ont joint leurs efforts pour améliorer les conditions d'entrée et de séjour des étudiants et des scientifiques étrangers en France. Le Gouvernement a pu ainsi décider d'un allégement des procédures de délivrance des visas et des titres de séjours ; c'est ainsi qu'en application notamment de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, de nouvelles modalités de délivrance des visas aux étudiants ont été adoptées. Les services culturels auront un rôle plus actif dans la procédure de délivrance des visas. En effet, ils pourront présenter, après examen, aux services consulaires les demandes de visas des étudiants étrangers, notamment des étudiants de 3e cycle. Le consulat, en ce cas, procédera uniquement à la vérification des ressources et aux contrôles de sécurité, sans se prononcer sur les études envisagées. Parallèlement, aucun visa ne pourra être rejeté pour des raisons liées au projet d'études sans que les services culturels aient été consultés. Cette nouvelle procédure s'accompagnera de mesures destinées à faciliter la venue des étudiants dont le projet répond à notre politique de formation : un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours " sera délivré aux étudiants dont l'inscription dans un établissement dépend de la réussite d'un concours, d'un examen ou de toute autre épreuve d'admission préalable. Il leur permettra, s'ils réussissent, de se présenter en préfecture pour obtenir une carte de séjour, sans avoir à retourner dans leur pays pour obtenir un visa long séjour ; les boursiers, qu'ils soient boursiers du gouvernement français, d'un gouvernement étranger ou bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne, n'auront désormais plus à justifier de ressources autres que celles du montant de leur bourse ; les familles des étudiants (conjoint et enfants mineurs bénéficieront de modalités simplifiées pour l'obtention d'un visa de long séjour). Enfin, une plus grande transparence sera introduite dans la politique des visas aux étudiants étrangers. Il ne suffit pas de replacer la délivrance des visas au c ur de la politique de formation, mais il convient également que les autorités administratives puissent rendre compte de leurs décisions aux intéressés. La motivation des refus de visas opposés aux étudiants venant suivre des études supérieures en France dans des établissements publics ou privés habilités à délivrer des diplômes visés par l'Etat sera désormais obligatoire. La venue des étudiants étrangers, et plus praticulièrement de ceux qui contribueront le mieux au développement de leur pays et au renforcement des liens avec la France, sera ainsi encouragée.
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