Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suggestion faite à la page 141 du rapport d'avril 1998 d'un sénateur du Haut-Rhin intitulé " Les violences scolaires, ni fatalité ni impuissance " d'" éviter une décrédibilisation de l'institution scolaire ", cette dernière " devra insister sur sa crédibilité en montrant qu'elle a la volonté de lutter efficacement contre ce phénomène (la violence) " et " ne devrait adopter que des mesures applicables. A titre d'exemple à quoi sert la contravention d'intrusion dans les établissements (scolaires), puisqu'elle n'est jamais appliquée ou encore d'annoncer la réduction des effectifs dans les établissements alors que certains ont des effectifs pléthoriques ? " Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion, quelle est sa réaction face à ces deux exemples et par quels moyens il envisage " d'éviter la décrédibilisation de l'institution scolaire ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/08/1999
Réponse. - Les phénomènes de violence en milieu scolaire présentent des formes multiples d'expression (violences verbales, intrusions, atteintes aux biens, violences physiques, racket, usage ou trafic de produits stupéfaits, ports d'armes ou d'objets dangereux...) et des degrés très variables de gravité, " allant des incivilités pertubant le climat de l'établissement jusqu'aux actes pouvant constituer des infractions pénales ". Afin de lutter contre cette violence, la circulaire interministérielle nº 98-194 du 2 octobre 1998, signée conjointement par les ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'intérieur, de la justice, de la défense et de la ville, a défini un ensemble de dispositions relatif à la prévention de la violence, notamment le renforcement systématique des actions à portée éducative ainsi que des mesures de sécurité au sein des établissements et à leurs abords, les conduites à tenir face aux situations de violence et les mesures à prendre en partenariat avec les autres services ministériels. Un guide pratique joint en annexe à cette circulaire est destiné notamment à aider les responsables des établissements scolaires en leur rappelant pour chaque type d'infraction commise dans leurs établissements (intrusions, dégradations, stupéfiants, vols, menaces, violences verbales, bizutage, port d'armes, violences physiques, racket, violences sexuelles) les conduites à tenir, les différentes autorités (administratives, civiles, judiciaires), qu'il convient de saisir afin qu'un terme soit mis à ces infractions et les sanctions pénales relatives à ces dernières. L'objectif de ce texte est d'étendre à l'ensemble des académies et des établissements la politique de lutte contre la violence, afin de garantir dans tous les établissements le respect de la loi, la sécurité des personnes et des biens, conditions indispensables au bon fonctionnement de l'institution scolaire et de la réussite des élèves. En ce qui concerne les intrusions en milieu scolaire, le guide pratique précité fait état des dispositions de la circulaire nº 96-156 du 29 mai 1996 relatives à la sanction des faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires notamment la sanction des intrusions ainsi que le cadre juridique permettant l'accès aux établissements d'enseignement. Il est notamment rappelé au chef d'établissement, que l'établissement d'enseignement n'est pas un lieu public, mais un " local affecté à un service public " et que, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'intrusion a eu lieu, il peut, selon la gravité de l'infraction commise, demander l'intervention des forces de l'ordre s'il l'estime nécessaire, ainsi que porter plainte auprès de l'autorité judiciaire.
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