Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page 142 du rapport d'avril 1998 d'un sénateur du Haut-Rhin intitulé " Les violences scolaires, ni fatalité, ni impuissance ", de " repenser la carte scolaire " car l'établissement scolaire " apparaît la plupart du temps comme un " reflet " des problèmes qui existent dans la cité. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur cette proposition et s'il n'estime pas nécessaire, comme l'auteur du rapport mentionné ci-dessus, de " permettre un réel brassage au sein des établissements publics. Ceci permettrait de casser la dichotomie entre les établissements dits de centre ville, réputés souvent sans problème aux établissements de banlieue qui concentrent toutes les difficultés dans un même espace. "
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/11/1999
Réponse. - Face au développement et à l'importance des phénomènes de violence dans les établissements scolaires, un ensemble de dispositions a été pris afin de permettre à l'institution scolaire de retrouver le calme et la sérénité propices à son bon fonctionnement et à la réussite des élèves. Il convient tout d'abord de rappeler que le plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire qui a été présenté le 5 novembre 1997 a eu pour objet de mettre en uvre par le renforcement des moyens en personnels des mesures spécifiques en vue de rétablir la sécurité à l'intérieur et aux abords immédiats des établissements situés dans dix sites d'intervention jugés prioritaires, répartis sur les six académies d'Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon et Versailles. Par ailleurs, la circulaire interministérielle nº 98-194 du 2 octobre 1998 signée conjointement par les ministères de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de l'intérieur, de la justice, de la défense et de la ville a défini un ensemble de dispositions visant à étendre à l'ensemble des académies et des établissements la politique de lutte contre la violence, afin que soient garantis dans tous les établissements le respect de la loi et la sécurité des personnes et des biens. D'autre part, ce dispositif vise à permettre un réel brassage social des élèves au sein des établissements publics et ainsi diminuer les tensions susceptibles d'entraîner des phénomènes de violence. Cette circulaire, en cours d'application dans les établissements scolaires, prévoit en effet un ensemble de dispositions visant par la mobilisation de tous les acteurs : à intensifier la politique de prévention au niveau éducatif par le développement au sein de chaque établissement de l'actiondes comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ; à mettre en uvre des actions spécifiques en vue de renforcer la sécurité dans les établissements et à resserrer le partenariat interministériel par la mise en place de trois dispositifs (conventions départementales, contrats locaux de sécurité et comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté) dont la combinaison et la complémentarité de leur champ d'action doivent permettre une politique plus efficace de prévention. Parmi ces dispositions, la circulaire insiste en particulier, pour désamorcer cette violence, sur la nécessité de renforcer de manière systématique les actions à portée éducative au sein des établissements, afin de développer la responsabilité des élèves et des familles dans la vie de l'établissement. A cet égard, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, que le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de généraliser à l'ensemble des établissements, constituent le cadre privilégié de définition et de mise en uvre de cette éducation préventive. En effet, ces comités, qui se substituent aux comités d'environnement social, " ont pour mission de contribuer, dans une approche éducative globale prenant en compte les besoins des élèves dans et hors de l'école, au développement de la citoyenneté, à la prévention des dépendances, des conduites à risque et de la violence, au suivi des jeunes, à l'aide aux élèves manifestant des risques de mal-être, au renforcement des liens avec les familles, ainsi que d'apporter un soutien aux acteurs de la lutte contre l'exclusion en établissant des relations étroites entre les établissements, les parents les plus en difficulté et les autres partenaires concernés. " Enfin, un guide pratique d'accompagnement recensant les différentes approches partenariales en cas d'infraction commise dans un établissement scolaire, joint en annexe à la circulaire du 2 octobre 1998, est destiné à venir en aide aux chefs d'établissement et à la communauté éducative. Ce guide doit permettre aux chefs d'établissement d'opérer les distinctions nécessaires sur les principales situations d'infractions susceptibles d'être rencontrées en milieu scolaire (intrusions, dégradations, vols, menaces, violences verbales, bizutage, port d'armes, violences physiques, racket, violences sexuelles, stupéfiants) et de connaître les différentes conduites à tenir face à ces infractions afin de prendre, en fonction des infractions commises, les mesures appropriées pour renforcer la sécurité dans leurs établissements.
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