Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport intitulé " Quel commerce demain ? " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 13 janvier 1999 et dans lequel ses auteurs estiment à la page I-22 qu'" en matière d'aide au départ des commerçants âgés il apparaît nécessaire de relever le montant de l'aide qui a été diminué par l'arrêté du 13 août 1996 et d'envisager une réforme du mode de calcul des revenus pris en considération pour déterminer l'ouverture des droits. " Il souhaiterait connaître ses observations sur ces deux suggestions et les suites qu'elle entend leur réserver.
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La question est caduque
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