Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la présence des industriels de la nutrition animale au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La loi nº 98-535 du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, prévoit la création de plusieurs agences placées sous l'égide du Conseil national de la sécurité sanitaire. Ce texte crée notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans l'alimentation depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final. L'agence, dont le début d'activité était prévu pour le 1er janvier 1999, doit mettre en place une nouvelle organisation succédant aux comités actuellement en place. L'organisation de cette agence s'articule autour d'un conseil d'administration composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants d'organisations professionnelles, de représentants des consommateurs et de personnalités qualifiées en fonction des missions de l'agence. De plus, il est prévu que cet organe intègre un certain nombre de comités d'experts existants. A côté de son conseil d'administration, cette agence devrait se doter d'un conseil spécifique, dont la composition n'est pas clairement définie. Aussi, il lui demande quelle place occuperont les industriels de la nutrition animale au sein de cette nouvelle structure.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la place qu'occuperont les industriels de la nutrition animale au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Au niveau du conseil d'administration, dont la composition est précisée par le décret nº 99-242 du 26 mars 1999, quatre membres des organisations professionnelles siégeront, représentant les industries agro-alimentaires. Le souhait de disposer d'un conseil d'administration à effectif restreint, pour être efficace, ne permettait pas, compte tenu de l'étendue du champ d'intervention de l'agence, de représenter la totalité des organisations uvrant dans la filière agro-alimentaire. Une représentation exhaustive aurait impliqué en effet une participation des industriels de la chimie (pesticide, engrais...) de la logistique et du transport, de l'eau... En revanche, les aspects relatifs à la sécurité sanitaire des aliments destinés aux animaux seront traités par le nouvel établissement, qui se substitue à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale. Le décret du 26 mars 1999 renvoie à un arrêté la constitution de comités d'experts spécialisés, dont la répartition des compétences sera établie en collaboration avec le directeur général de l'agence. Ces comités ont pour vocation l'évaluation scientifique des dossiers. Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il n'est pas envisagé d'y nommer des représentants de l'industrie. En revanche, au stade des groupes de travail qui précéderont les comités d'experts, la participation d'experts scientifiques issus du monde industriel est vivement souhaitée.
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