Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la politique que mène la COFACE (Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur). En effet, force est de constater qu'une distorsion importante existe entre les prêts à l'exportation consentis par cet organisme, d'une part, aux grands groupes industriels et commerciaux et, d'autre part, aux PME (petites et moyennes entreprises). Alors que ces dernières ne représentent que 25 % des entreprises exportatrices, la COFACE ne garantit leurs exportations qu'à hauteur de 30 %, alors que pour des opérations similaires, les prêts consentis aux grandes entreprises atteignent près de 70 % de ladite valeur. En conséquence, et au regard de l'importance que peut revêtir l'obtention des prêts d'un montant supérieur à 50 % de la valeur des marchandises exportées, il lui demande, quelles mesures pourraient être prises afin de favoriser les capacités exportatrices de nos PME nationales.
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Transmise au ministère : Commerce extérieur
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 15/04/1999
Réponse. - Il est tout d'abord rappelé que la COFACE est une compagnie d'assurance qui couvre les risques liés aux échanges internationaux. A ce titre, elle ne consent pas de prêts mais couvre contre les risques politiques et, ou commerciaux les crédits à l'exportation dont la garantie lui serait sollicitée. Cela étant, le crédit à moyen ou long terme qu'une petite ou moyenne entreprise est amenée à devoir proposer à son acheteur pour une opération d'exportation de biens d'équipement et ou de services bénéficie de conditions de garantie identiques à toute autre opération, présentant des risques équivalents, réalisée par une grande entreprise. Il est précisé que 85 % du montant de l'opération garantie peuvent être financés. Il est à noter qu'en termes de montants d'exportations assurés par la COFACE : les exportations de commerce courant se sont élevées en 1997 à 220 milliards de francs, pour une large part constitués des flux des petites et moyennes entreprises ; les exportations qui recouvrent ce que l'on appelle couramment les grands contrats ont atteint 63 milliards de francs. La part de ces contrats conclus par les petites et moyennes entreprises est estimée à 30 %. Ces dernières bénéficient également, à travers les schémas de sous-traitance, des contrats conclus par les grandes entreprises. En outre, les exportations nouvelles que les petites et moyennes entreprises ont pu réaliser en 1997, grâce à l'assurance prospection qui leur permet de rechercher de nouveaux débouchés, ont représenté 13 milliards de francs.
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