Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les salariés à employeurs multiples. La loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 a créé les groupements d'employeurs qui permettent aux pluriactifs d'avoir un seul employeur, le groupement, auquel il est lié par un contrat de travail unique. A sa connaissance, ce système est encore peu utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourtant peuvent ainsi s'attacher les services de personnels qualifiés qu'elles n'auraient pas les moyens d'embaucher à temps plein. Il lui demande donc si elle dispose de statistiques concernant les groupements d'employeurs, et s'il ne serait pas judicieux de favoriser le développement de ces structures, ne serait-ce que par le biais d'une campagne d'information à destination des PME.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement souhaitable des groupements d'employeurs. Il lui demande si elle dispose de statistiques sur ce sujet. Par ailleurs, il estimerait judicieux le lancement d'une campagne d'information sur ce dispositif à l'attention des petites et moyennes entreprises qui n'ont pas les moyens d'embaucher à temps plein du personnel qualifié. Il n'existe pas aujourd'hui de mécanisme de recensement des groupements d'employeurs. D'après les résultats provisoires d'une étude confiée à l'AGEFOS PME, dans le cadre du programme d'assistance technique à l'objectif 4 du Fonds social européen, il existerait environ 250 à 300 groupements de l'employeurs dans le secteur non agricole. Ces groupements rassemblent 7 à 8 000 entreprises adhérentes et emploient 7 à 8 000 salariés. Ils sont inégalement répartis sur le territoire national. En effet, un département sur deux ne compte qu'un ou deux groupements non agricoles, alors que le Nord et le Vaucluse en rassemblent 39 à eux seuls. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) représentent un quart du total. Plus de la moitié des groupement étudiés dans le cadre de l'enquête AGEFOS a moins de deux ans d'ancienneté, ce qui est significatif du succès récent du dispositif. Il n'est pas prévu pour l'instant de lancer de compagne d'information sur ce thème. En revanche, la ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail comprend deux dispositions destinées à favoriser le développement des groupements d'employeurs. Il s'agit de permettre l'adhésion des entreprises de plus de 300 salariés à un groupement d'employeur, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif et de permettre aux entreprises adhérentes au groupement de négocier et conclure une convention ou accord inter-entreprises, sans que le seuil de cinquante salariés leur soit opposable.
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