Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 04/02/1999
M. André Lejeune attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'arrêté du 6 mai 1996. En effet, la réglementation donne compétence aux communes pour effectuer le contrôle technique des systèmes d'assainissement non collectifs. Dans les zones rurales, les plus petites communes sont bien souvent démunies pour faire face à cette compétence. Aussi, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour faciliter l'exercice de cette mission pour les petites communes rurales.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés rencontrées par les communes rurales pour mettre en place des services de contrôle de l'assainissement non collectif. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a modifié le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales, pour faire de l'assainissement non collectif un mode de traitement des eaux usées à part entière. En effet, lorsque les conditions techniques sont mises en uvre, l'assainissement non collectif garantit des performances comparables voire supérieures à l'assainissement collectif et permet de disposer de solutions plus économiques pour l'habitat dispersé. Il constitue la solution de référence en habitat rural. Contrairement à l'assainissement collectif, la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées, qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Les communes sont, toutefois, responsables du contrôle de ces installations. La loi sur l'eau leur a, en conséquence, demandé de mettre en place des services publics d'assainissement non collectif. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif apporte de nombreuses précisions sur les modalités techniques du contrôle et le fonctionnement de ces services. La mission de ces nouveaux services publics est d'assurer un contrôle des installations d'assainissement non collectifs, lors de leur réalisation, mais également un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et entretien. Ces services pourront également, si les communes le souhaitent, proposer d'assurer eux-mêmes tout ou partie de l'entretien des installations, à la demande des intéressés. L'emploi à temps plein de personnel qualifié pour assurer ces services rend nécessaire un périmètre d'intervention suffisant. C'est pourquoi les communes, en particulier les communes rurales, ont tout intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle compétence. Ce service public industriel et commercial est financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers qui en bénéficient et permettra à la commune d'équilibrer son budget. Il ne s'agit donc pas d'une charge financière supplémentaire pour les communes. Une modalité du décret du 24 octobre 1967 (articles R. 372-6 à R. 372-18 du code des communes) est en cours de mise au point, notamment pour clarifier les modalités de perception d'une telle redevance. Les agences de l'eau étudient les modalités d'aide à l'utilisation des emplois-jeunes dans ce cadre, ce qui devrait permettre de réduire les coûts initiaux de mise en place des services tout en créant des emplois pérennes. Il convient de souligner le délai qui a été donné aux communes pour mettre en place le service de contrôle de l'assainissement collectif (31 décembre 2005). Pendant cette phase transitoire, il a été demandé aux préfets de maintenir l'action que pouvaient avoir les DDASS (direction départementale d'action sanitaire et sociale) en matière de contrôle de l'assainissement non collectif et de développer un appui à la mise en place des structures communales ou intercommunales de contrôle technique, de manière à assurer le transfert de compétences vers celles-ci. Cet encouragement donné au maintien et au développement de l'assainissement non collectif devrait permettre d'atténuer dans le futur l'importance des travaux d'extension de l'assainissement collectif en zone rurale et, par voie de conséquence, les budgets communaux consacrés à ces derniers.
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