Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent en Provence les éleveurs ovins de mérinos d'Arles. En effet, la forte baisse des prix de la viande d'agneau est liée à un arrêt des exportations de peaux vers la Russie, une consommation faible, une chute des cours de la viande ovine au Royaume-Uni renforcée par l'effet chronique des importations, notamment en provenance de Nouvelle-Zélande. Leur filière et leurs organisations sont plus que jamais engagées à renforcer la traçabilité des produits et la segmentation du marché, afin que leurs productions, reconnues par les consommateurs pour leur qualité, restent identifiées et démarquées. Ces éleveurs, conscients que les enjeux sociaux et territoriaux de leur activité sont compris et reconnus par les pouvoirs publics, s'interrogent néanmoins sur leur avenir devant l'absence de prise en compte de leur production dans les projets de réforme de la politique agricole commune (PAC) et les incertitudes autour des futures aides d'orientation. Aussi, il demande au Gouvernement que leur situation soit mieux prise en compte dans les discussions interministérielles et ce à travers, d'une part, une amélioration de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ovine, dont le principe de compensation écrête le revenu des éleveurs qui connaissent déjà un des plus bas revenus du milieu agricole, et d'autre part l'intégration de la production ovine dans des mesures d'extensification (complément d'aide versé au-dessous d'un certain chargement) dont bénéficie l'élevage bovin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - La situation du marché ovin connaît effectivement depuis plusieurs mois une certaine morosité, aggravée par les conséquences négatives de la crise russe, notamment sur les ventes des peaux d'ovins. Les cours ont connu une évolution tout à fait atypique durant l'année 1998. Ce repli des prix à la production a affecté la plupart de nos partenaires communautaires, notamment britanniques et irlandais, de sorte que la Commission européenne a accepté à deux reprises une procédure de stockage privé. De plus, en dépit de la mauvaise conjoncture de l'année qui vient de s'écouler, la Commission a décidé d'abaisser le coefficient technique qui détermine le poids de viande d'agneau compensée par brebis. La France s'est vigoureusement opposée à cette décision qui, ajoutée au passage à l'euro dès le 1er janvier 1999, limitait la revalorisation de la prime compensatrice ovine (PCO). Il n'en reste pas moins que cette prime s'est vue toutefois revalorisée de 47 % alors que la cotation nationale avait enregistré un recul inférieur à 10 %. Afin de compenser la baisse des aides directes liées à l'abandon du taux de conversion agricole et du passage à l'euro, une aide compensatoire agrimonétaire a été instaurée en décembre 1998. La France, qui a obtenu de Bruxelles une dérogation lui permettant d'anticiper ces paiements, sera le premier Etat membre à verser cette aide, en même temps que le solde de la PCO 1998. Par ailleurs, le secteur ovin rencontre des difficultés nouvelles du fait de la mévente des peaux provoquée par la fermeture de marché russe. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a sensibilisé le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, compétent pour le secteur de la mégisserie, sur les menaces que font peser les difficultés du secteur du négoce sur l'amont de la filière ovine. Les services des deux ministères ont procédé à une expertise de cette situation complexe, qui implique de nombreux maillons de la filière. Une solution d'allégement du marché devrait être mise en uvre très prochainement. Les importations en provenance des pays tiers, et notamment de la Nouvelle-Zélande, sont encadrées par des accords internationaux contractés par l'Union européenne. Pour autant, c'est avec une attention toute particulière que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche surveillent l'évolution de ces importations afin que soient strictement respectés les contingents d'importation en provenance de ces pays. Les autorités françaises ont sensibilisé la Commission européenne aux difficultés que susciterait un dérapage des importations de viandes réfrigérées. En attendant la révision des conditions d'importation en provenance des pays tiers, il est clair que la meilleure défense de la production ovine passe par la traçabilité, l'information des consommateurs et la segmentation du marché. Le projet de réforme de la politique agricole commune ne concerne par l'organisation commune de marché dans le secteur ovin. Il faut toutefois être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime Monde rural (aide spécifique aux exploitations des zones les plus fragiles dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. De la même façon, intégrer la production ovine dans les mesures d'extensification amènerait à revoir l'OCM ovine. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. Le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole. En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.
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