Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 04/02/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les discriminations salariales qui pénalisent les travailleurs de la province par rapport à la région parisienne. Ainsi des salariés travaillant à Renault Cléon, à qualification et ancienneté égales, perçoivent un salaire de base, une prime d'ancienneté et une prime de complément de carrière différents des salariés travaillant à Flins. On relève des différences brutes mensuelles de 200 francs pour un travailleur P 1 au coefficient 180 et de 240 francs pour un travailleur P 2 au coefficient 195. Les récentes décisions touchant au revenu minimum d'insertion (RMI) et aux emplois jeunes n'ont pas établi de distinction entre province et région parisienne. Il lui demande donc les raisons qui justifient le maintien de telles différences au détriment de la province et si leur suppression ne devrait pas être mise à l'ordre du jour.
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Erratum : JO du 11/02/1999 p.470
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - A l'exception du salaire minimum de croissance (SMIC) fixé par le Gouvernement, les rémunérations sont, dans le secteur privé, librement déterminées par voie contractuelle depuis l'intervention de la loi du 11 février 1950. L'administration ne peut donc intervenir directement après des employeurs. Elle ne peut qu'inciter les partenaires sociaux à négocier au niveau des branches et des entreprises en prenant l'initiative, en ce qui concerne les branches d'activité, de convoquer, si besoin est, des commissions mixtes, ainsi que le prévoit l'article L. 133-1 du code du travail. Ainsi, dans le secteur de la métallurgie dont relève l'entreprise Renault, l'accord national sur l'organisation du travail du 28 juillet 1998 contient des dispositions relatives à la négociation, tant au niveau territorial qu'au niveau des entreprises. L'annexe 7 à cet accord recommande aux chambres syndicales territoriales de la métallurgie d'engager ou de poursuivre la négociation annuelle sur les salaires minimaux garantis au titre de l'année 1998, en vue d'aboutir à une revalorisation minimale de 1 % des taux effectifs garantis. En application de cette recommandation, un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécianiques et connexes de la région parisienne a été signé le 16 décembre 1998. Cet avenant revalorise le barème des taux garantis annuels pour l'année 1998 ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté au 1er décembre 1998. En Seine-Maritime, des négociations sur les salaires minimaux sont en cours au niveau de la convention collective locale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, dont dépendent les usines Renault de Cléon. Le problème posé par les différences de rémunération existant entre les différentes entreprises des Usines Renault SA, notamment entre les entreprises situées en province et celles de la région parisiennne, doit trouver sa solution par la négociation, soit au niveau de la branche d'activité (conventions collectives nationales, territoriales ou locales), soit au niveau du groupe ou des entreprises et des établissements. En tout état de cause, il est à noter que le seul fait que les différences existent entre les salaires conventionnels ou entre les primes d'ancienneté prévues par les conventions et accords applicables ne constitue pas une discrimination prohibée par le code du travail.
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