Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Serge Godard appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les relations existantes entre les aménageurs publics ou privés et les directions régionales de la culture. L'usage veut en effet qu'avant toute construction ou travaux devant affecter le sous-sol, des fouilles archéologiques soient entreprises. Le coût de ces travaux de recherche est supporté par le maître d'ouvrage, bien qu'aucune obligation ne soit faite à un donneur privé ou public de financer des recherches archéologiques qui incombent à l'Etat en vertu du titre II de la loi du 27 septembre 1941. Si un effort financier peut être consenti pour sauvegarder et mettre en valeur notre patrimoine, il convient que la gestion des fonds recueillis ne soit plus assurée par une structure para-étatique : l'AFAN (association pour les fouilles archéologiques nationales). Cette association, liée au ministère de la culture par convention, exerce un monopole de fait sans aucun réel contrôle administratif et scientifique. D'un dispositif destiné initialement à répondre en urgence aux problèmes d'aménagement en secteur sensible, on est passé à une pratique systématique du dispositif qui rend aujourd'hui la procédure illégale à bien des égards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir proposer un texte de loi plus adapté qui préciserait les devoirs et les droits respectifs de l'Etat et des maîtres d'ouvrage, mettant ainsi un terme à des pratiques contestables et à la tension de plus en plus vive qui s'est instaurée entre les acteurs du développement économique et la communauté archéologique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/04/1999
Réponse. - La formulation de la présente question donnerait à croire que des fouilles archéologiques précèdent systématiquement tous les travaux devant affecter le sous-sol. Or, la situation est très différente. L'archéologie préventive a pour objet d'éviter, dans toute la mesure du possible, la disparition sans traces du patrimoine archéologique - élément essentiel pour la connaissance du passé des civilisations, ainsi que le rappelle la convention européenne signée à Malte le 16 janvier 1992 et entrée en vigueur le 10 janvier 1996 - du fait d'opérations d'aménagement. D'où la nécessité d'établir une carte archéologique, de procéder à des études, des diagnostics lorsque l'ampleur des travaux, leur situation dans un secteur susceptible de receler des vestiges archéologiques - ce qui est particulièrement le cas dans le centre historique des villes - le justifient. Ces démarches préalables peuvent se poursuivre par une fouille, mais dans bon nombre de cas, auront été recherchées la ou les solutions techniquement et économiquement possibles permettant d'éviter fouilles et destruction de patrimoine archéologique. Tel est le sens des dispositions prises au cours des dernières années et qui ont tendu à insérer les services chargés de l'archéologie suffisamment en amont dans les procédures, particulièrement d'urbanisme. Il convient d'observer que les organismes consultatifs que sont les commissions interrégionales de la recherche archéogique (CIRA) assurent un contrôle scientifique a priori et a posteriori des recherches archéologiques qui incluent l'archéologie préventive. De même, au sein des directions régionales des affaires culturelles, les services régionaux de l'archéologie, dirigés par les conservateurs régionaux de l'archéologie, à travers notamment le rôle qu'ils exercent lors de l'établissement des cahiers des charges, de la désignation des responsables d'opération et de la composition des équipes, assurent un contrôle à la fois administratif et scientifique. La préparation en cours de textes législatifs et réglementaires, faisant suite à un certain nombre d'études dont la dernière en date a été remise à la ministre de la culture et de la communication le 18 novembre 1998, s'attache à la recherche de la meilleure conciliation entre protection du patrimoine archéologique et développement économique, entre charges et droits de l'Etat et des aménageurs.
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