Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 04/02/1999
M. Roger Rinchet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les termes de sa question écrite nº 9021 parue au Journal officiel du 18 juin 1998 relative au délai d'attente imposé aux candidats aux épreuves du permis de conduire et à laquelle il n'a pas été rendu réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'effectif des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Toutes les dispositions sont prises par le service des examens pour une utilisation optimale de ces personnels. La délégation à la sécurité routière s'attache, au vu des indicateurs de gestion dont elle dispose, à mettre en place dans chaque département un effectif opérationnel, réparti équitablement entre les différents centres d'examen et conforme aux besoins locaux, en vue d'assurer l'égalité de traitement entre toutes les auto-écoles. De plus, un système de péréquation nationale permet de pallier les indisponibilités conjoncturelles et de répondre à des situations exceptionnelles de file d'attente. Il est exact que pendant les vacances estivales, le potentiel opérationnel du service est diminué. Il convient toutefois de noter qu'une programmation rigoureuse des congés conduit à maintenir un pourcentage de présence sur les centres d'examen, supérieur à la règle habituelle des 50 % toujours observée dans la fonction publique, de nature à permettre un fonctionnement satisfaisant des auto-écoles en activité pendant cette période. Enfin, il est rappelé que le 4 janvier 1999, trente et un nouveaux agents ont été affectés, dans le cadre du recrutement annuel, au service des examens du permis de conduire.
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