Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professionnels libéraux relevant de l'assurance personnelle et volontaire. La loi nº 97-1164 du 19 décembre 1997 portant loi de financement de la sécurité sociale a majoré le taux de la contribution sociale générale (CSG). Cette majoration devait avoir en contrepartie la diminution des cotisations d'assurance maladie. Or, le décret qui devait être pris dans ce sens n'est toujours pas paru. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/01/2000
Réponse. - Tout travailleur indépendant doit être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, institué en 1966. Toutefois, ceux d'entre eux qui, en activité à cette date, étaient bénéficiaires de l'assurance personnelle et volontaire, ont pu choisir de s'y maintenir, malgré la mise en place d'un régime professionnel obligatoire. Concernant l'assurance personnelle, elle sera supprimée dans le cadre de la couverture maladie universelle. Quant au taux de l'assurance volontaire, régime en voie d'extinction, il a été réduit à compter du 1er juillet 1999 et fixé à 13,10 %.
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