Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la transparence de la politique régionale européenne. Plusieurs autorités de la République ont annoncé que les fonds structurels européens seraient mobilisés pour participer aux financements des projets inscrits aux prochains contrats de plan Etat-régions. A plusieurs reprises le Gouvernement a fait part de son souhait que la discussion et la négociation entre l'Etat et les territoires se déroulent dans la plus grande transparence. Or, selon des informations recueillies à Bruxelles, il semblerait que la Commission européenne ait déjà adressé des projets de découpages des zones éligibles aux fonds européens au Gouvernement français. Ces cartes, très importantes, restent confidentielles et donc ne sont pas transmises aux élus. Or, dans l'hypothèse où un accord financier serait rapidement obtenu pour l'Agenda 2000 au sein du Conseil européen, la commission serait en mesure de boucler son règlement dans des temps très courts. Des départements entiers vont ainsi découvrir du jour au lendemain qu'ils sont rayés de la carte des fonds européens, sans concertation préalable et sans véritable procédure d'appel. Comment le Gouvernement entend-il assurer la transparence de ses négociations avec la commission quant aux zonages des fonds européens ? Comment les élus seront-ils associés à ces négociations ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la transparence de la politique régionale européenne et les mesures que comptait prendre le Gouvernement pour informer les élus locaux des grands enjeux de cette politique. Le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que les acteurs locaux soient tenus informés de ces questions. La conduite à bonne fin des programmes régionaux communautaires dépend, en effet, pour partie, de la mobilisation de tous les auteurs locaux, au premier rang desquels les élus. Dès que la communication de la Commission européenne sur la réforme Agenda 2000 a été rendue publique, elle a été adressée aux partenaires nationaux et régionaux par l'intermédiaire des préfets de région qui ont très souvent organisé des séances d'information à destination de différents publics. Le souci de transparence du Gouvernement est également attesté par les modalités qui ont été retenues pour la fixation des plafonds de population éligible à l'objectif 2 par région, laquelle a donné lieu à des débats en commission permanente du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et en séance plénière le 8 juillet 1999. Dans cette instance siègent de nombreux élus locaux. Dans les régions, les travaux d'élaboration des propositison de zonage ont été conduits sous l'autorité des préfets de région, après consultation des partenaires locaux, notamment des conseils régionaux et des conseils généraux. Par ailleurs, l'élaboration et la mise en uvre des documents uniques de programmation (DOCUP) seront conduites sur la base d'un renforcement du partenariat. Le comité de pilotage sera notamment coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional conformément à la décision prise lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999. Tous ces exemples attestent de la volonté de transparence du Gouvernement dans la mise en uvre des aides européennes au bénéfice des territoires.
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