Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extension du chèque emploi-service. Chacun le reconnaît aujourd'hui, la simplification des réglementations est un enjeu de compétitivité. Parmi les mesures étudiées par l'administration, l'une d'entre elles semble particulièrement adaptée à cette exigence de simplification. Il s'agit de l'extension du chèque emploi-service pour toute embauche d'un premier salarié. M. le Président de la République a souligné récemment en Alsace l'intérêt d'une telle mesure pour créer les emplois, notamment dans l'artisanat. Où en sont les réflexions et les décisions du Gouvernement quant à cette proposition ?
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'extension du chèque emploi-service aux petites associations et aux artisans a été envisagée dans le but de simplifier pour l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement des fiches de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et de prévoyance). Cette extension se heurte cependant à certaines difficultés. En effet, il convient de rappeler que la mise en place du chèque emploi-service pour les particuliers employeurs avait été facilitée, d'une part, par l'existence d'une seule convention collective couvrant tous les employés de maison et, d'autre part, par le nombre relativement faible des paramètres servant à établir la rémunération. Dans le cas des associations et des artisans, la situation est beaucoup plus complexe, car les salariés exercent leurs activités dans plusieurs secteurs et sont, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives. En outre, les éléments variables des conditions de travail sont nombreux (durée de travail, heures supplémentaires, congés, chômage partiel, primes diverses, avantages en nature) et nécessitent d'une information très détaillée qui devrait figurer sur les deux volets du " chèque emploi " en cause. Des travaux sont en cours afin de résoudre le problème du calcul de la rémunération nette et celui de l'établissement du volet bulletin de paye. Par ailleurs, la mise en uvre d'un tel projet nécessite de définir les conditions de prise en charge par les URSSAF de la gestion globale du dispositif et une large consultation des partenaires sociaux.
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