Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de nomination à la fonction de chef de service des établissements hospitaliers hors centres hospitaliers universitaires (CHU). En effet, il souhaiterait savoir si un candidat peut être choisi et nommé sur le seul avis de la commission médicale d'établissement suivi ensuite par le conseil d'administration et adopté par décision ministérielle. N'est-il pas tenu compte de l'avis des organes représentatifs locaux (décret nº 92-1098 du 2 octobre 1992) et des organes centraux des établissements hospitaliers ? En effet, l'avis de vacance de fonction ne précise pas contrairement à d'autres, que les dossiers doivent être soumis à l'avis de la CME et du CA. Il lui demande de bien vouloir préciser quels sont les avis officiels qui prévalent, en cas de divergence entre les différentes instances, étant entendu que la décision définitive revient au ministre.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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