Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 04/02/1999
M. François Trucy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les nombreux problèmes posés par la desserte des communes rurales par les pharmacies d'officine. Il rappelle qu'un grand nombre de ces communes souhaitent pouvoir accueillir l'implantation d'une officine, plus précisément celles qui sont sur le point d'atteindre le seuil de 2 000 habitants et qui attendent, en application des textes actuels, l'installation prochaine d'une officine. Il s'étonne que le Gouvernement ait signé, le 21 septembre dernier, un protocole d'accord avec les organisations syndicales de la profession pharmaceutique, s'engageant à faire passer le quota à 2 500 habitants. Il pense que si ce protocole est adopté, de très nombreuses communes devront renoncer à ce service de santé de proximité. Il s'interroge sur la possibilité de préserver les chances et les intérêts des communes de 2 000 habitants ou de celles qui, dans un avenir proche, atteindront ce seuil. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de créer une catégorie spéciale pour ces dernières, leur permettant ainsi, de manière dérogatoire, de pouvoir conserver un droit d'implantation de pharmacie même si le seuil de 2 500 habitants est définitivement retenu.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/06/2000
Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'une officine dans les communes rurales, qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. Ainsi, le nouveau système prévoit que des autorisations de création d'officines peuvent être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues, à condition, d'une part, que la commune d'implantation choisie s'intègre au sein d'une zone géographique formée d'un ensemble de communes contiguës qui ne sont pas, ou plus, prises en compte pour la création d'une officine dans une autre commune, et, d'autre part, que la population totale de cette zone soit au moins égale à 2 500 habitants. Le fait que le nombre d'habitants nécessaires pour créer une pharmacie soit passé de 2 000 à 2 500 habitants ne rendra pas les créations nécessairement plus difficiles dans les petites communes. En effet, il sera désormais possible de comptabiliser, pour déterminer la zone de desserte des officines situées dans les petites communes, la population des communes de moins de 2 500 habitants et non plus seulement celle des communes de moins de 2 000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants. Le décret nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, publié au Journal officiel du 23 mars 2000, a fixé la procédure d'élaboration de ces arrêtés dont la publication devrait intervenir au plus tard dans les huit mois à compter de la publication du décret.
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