Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Claude Gaudin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens en France. Depuis maintenant six ans, nous apprenons sans cesse l'existence de nouveaux massacres perpétrés en Algérie. Face à ce drame, il est inacceptable de rester insensible. De par l'histoire commune de la France avec l'Algérie, il est nécessaire que la France établisse une politique claire d'accueil et de protection des Algériens sur notre territoire. Or la réouverture des consulats n'est toujours pas à l'ordre du jour, continuant à restreindre les échanges entre la France et l'Algérie. Aussi, les refoulements des Algériens à nos frontières se font à un rythme soutenu et parfois au mépris des droits élémentaires. Il faut également rappeler que les dispositions de la loi Chevènement ne s'appliquent pas aux Algériens. Leur situation dépend en fait uniquement de l'accord franco-algérien, inchangé depuis 1994, l'instauration de l'asile territorial étant limité par les différents textes d'application dans les préfectures. Cette situation ne peut perdurer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour instaurer une véritable politique d'accueil et de protection des Algériens en France.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation difficile que traverse l'Algérie actuellement, notamment aux drames humains qu'elle engendre. D'une manière générale, la réponse que se doit d'apporter la France en matière de droit d'asile pour les ressortissants étrangers craignant pour leur vie dans leur pays est désormais multiple, ceci afin de pouvoir appréhender tout risque ou menace quel qu'en soit son origine. La loi du 11 mai 1998 a créé une nouvelle catégorie d'étrangers susceptibles de bénéficier du statut de réfugié, au profit des personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté. Le bénéfice du statut de réfugié qui peut être accordé dans le cadre de la convention de Genève ou dans le cadre de l'asile constitutionnel relève exclusivement de la compétence de l'Office français de protection pour les réfugiés et apatrides, organisme sous tutelle du ministère des affaires étrangères. La loi du 11 mai dernier a institué l'asile territorial, qui peut être accordé par le ministre de l'intérieur dans les cas où il est établi que la vie ou la liberté de la personne concernée est menacée dans son pays, ou que celle-ci y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, il n'est pas possible de considérer que la menace serait générale et toucherait toute personne sur l'ensemble du territoire algérien. En outre, il serait dommageable pour l'Algérie de la priver une nouvelle fois de ses élites, c'est-à-dire de celles et ceux qui peuvent lui permettre de construire son avenir, au-delà des drames actuels. Un moratoire général serait un signal défaitiste adressé à tous les Algériens qui croient encore à l'avenir de la démocratie dans leur pays. C'est pourquoi il n'est pas possible de prendre une mesure d'ordre général. Par contre, il est procédé à un examen particulier de chaque situation individuelle. Par ailleurs, les ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour en France sont entièrement régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne peuvent prétendre aux derniers assouplissements institués par la loi du 11 mai 1998, notamment en matière de délivrance de plein droit de titres de séjour. Des contacts sont en cours actuellement avec les autorités algériennes afin d'engager une renégociation de l'accord bilatéral. Enfin, s'agissant de la politique des visas à l'égard des Algériens, l'assouplissement annoncé il y a quelques mois peut se constater très concrètement dans les faits aujourd'hui, puisqu'une augmentation de plus de 47 % du nombre de visas délivrés a été enregistrée en 1998 par rapport à 1997. L'objectif du Gouvernement est bien de poursuivre cette évolution au cours des prochains mois.
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