Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, sursitaires au service national, ayant trouvé un emploi stable à l'issue de leur formation universitaire. En effet, en raison de la difficulté actuelle pour ces jeunes gens de trouver un emploi en rapport avec leur cursus initial, ils saisissent la première opportunité pour intégrer la vie active de crainte que cette chance ne se reproduise pas. Mais, bien que dans une situation professionnelle consolidée et ayant demandé des dérogations exceptionnelles, l'institution militaire refuse de prendre en compte leur situation et les incite à démissionner afin qu'ils accomplissent coûte que coûte leurs obligations militaires. A la veille de la suppression définitive du service national et avec en perspective la mise en place d'une armée de métier à l'horizon 2001, ces jeunes gens vivent particulièrement mal cette situation. Non pas qu'ils souhaitent se soustraire leurs obligations légales, mais ils redoutent de ne plus retrouver leur emploi à l'issue de leur service national et de connaître ainsi une période de chômage. L'état actuel du marché de l'emploi oblige à considérer de près ce délicat problème, car c'est l'avenir de ces jeunes gens qui est en jeu alors que l'institution militaire semble n'en faire qu'une question de principe. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les jeunes sursitaires au service national, ayant obtenu un poste à responsabilité, à se maintenir dans leur emploi.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/03/1999
Réponse. - Lors de la réforme du service national, le Gouvernement, souhaitant concilier l'emploi des jeunes dont il a fait une priorité et le besoin crucial en appelés du contingent pendant la phase de professionnalisation des armées (1997-2002), a tenu à ce que les appelés titulaires d'un contrat de travail ne subissent pas de préjudice sur le plan professionnel, du fait de leurs obligations légales. A ce titre, plusieurs dispositions ont été adoptées dans la loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, afin de préserver l'avenir professionnel des jeunes gens concernés. Afin de renforcer la protection des appelés titulaires d'un emploi avant leur incorporation, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes. Ainsi, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Par ailleurs, l'article L. 5 bis du code du service national permet aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou indéterminée de demander à bénéficier d'un report supplémentaire. Ce report ne peut cependant être accordé que si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. La combinaison de l'ensemble de ces dispositions nouvelles permet de répondre aux préoccupations rappelées par l'honorable parlementaire.
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