Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budget de ces communes. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est dérisoire et la compensation accordée au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est largement insuffisant. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes, notamment en envisageant une dotation de compensation spécifique et ce dans le cadre de l'augmentation sensible en 1999 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/04/1999
Réponse. - Conformément aux articles 1382, 1394 et 1408 du code général des imôts (CGI), les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes directes locales comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques non productives de revenu. Ces exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat, ce qui conduit l'auteur de la question à demander la mise en place d'une dotation de compensation spécifique dans le cadre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ces exonérations permanentes, entraînées par les emprises militaires, sont prises en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales lorsque les communes concernées ont plus de 10 % de leur territoire communal occupés par des terrains militaires. Ce critère est retenu effectivement dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il fait partie également des critères d'éligibilité des communes à la part principale du Fonds national de péréquation. En ce qui concerne le FNPTP, une partie de l'augmentation de ses ressources, soit 397 millions de francs en 1999, correspond au surcroît annuel de la fraction du produit de la fiscalité de La Poste et de France Télécom reversée au FNPTP, et est affectée à la compensation des exonérations de taxe professionnelle dont bénéficient les établissements existants au 1er janvier 1997 et ceux faisant l'objet d'extension dans les zones de redynamisation rurale et les zones franches urbaines, conformément à l'article 4-B de la loi nº 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville. Par ailleurs, l'article 58 de la loi de finances pour 1999 institue une deuxième part du FNPTP au sein du II de l'article 1648-B du code général des impôts destinée à compenser intégralement de 1999 à 2001 la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle enregistrée entre 1998 et 1999, dans le cadre de la mise en place du pacte de croissance et de solidarité, pour les communes éligibles en 1998 à la DSU, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible en 1998, soit à la DSU, soit à la première fraction de la DSR et pour les communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la DSR. Le coût de cette deuxième part du FNPTP est estimé à 550 millions de francs en 1999. Il convient de rappeler que le FNPTP a pour objet essentiel de compenser aux communes des pertes de ressources relevant de la taxe professionnelle et non des autres taxes directes locales. Ces éléments ne permettent pas d'envisager de compenser au moyen du FNPTP les pertes de ressources résultant principalement d'exonérations au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
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