Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les difficultés que pose la rédaction de l'article de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) consacrée à la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les déchets (Journal officiel du 31 décembre 1998, article 31). En effet, cette rédaction fait référence à des matériaux alors que les produits qui sont collectés sont des déchets qui ne deviendront des matériaux qu'à l'issue des opérations de traitement et de conditionnement. Cet article de la loi de finances exclut également du bénéfice du taux réduit de la TVA la collecte et la valorisation des journaux, revues et magazines qui représentent une fraction essentielle de la collecte sélective. Cette rédaction peut conduire à une interprétation restrictive de la notion de collecte sélective, qui serait interprétée comme la collecte des seuls matériaux récupérables : cependant, il faut savoir qu'il est techniquement impossible de définir la frontière entre les prestations relatives à la collecte des produits à recycler et celles qui se rapportent aux déchets résiduels. En effet, ces opérations s'effectuent la plupart du temps avec les mêmes moyens humains et matériels et, souvent, simultanément. C'est pourquoi il est proposé que le taux réduit de TVA s'applique à toutes les opérations de collecte de déchets ménagers assurées pour le compte de la collectivité : collecte en points de regroupements, ramassage en porte à porte, exploitation de déchetterie, tri et affinage des produits collectés en vue de leur recyclage et de leur valorisation comme matériaux secondaires, compostage, et plus généralement toutes opérations destinées à permettre la valorisation matière ou biologique des déchets collectés. Il souhaiterait connaître ses intentions au regard de ces précisions.
- page 332
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - En application des dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 1999 sont désormais soumises au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et les prestations de traitement de ces déchets portant en principe sur les seuls matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et un organisme ou une entreprise agréée pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Cette mesure, de nature à encourager efficacement le recyclage des déchets ménagers, est conforme aux engagement du Gouvernement qui a souhaité mettre en uvre une fiscalité prenant mieux en compte les contraintes environnementales. Par ailleurs, il sera admis d'appliquer le taux réduit aux prestations de collecte, de tri et de traitement de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés, et non pas uniquement à la fraction triée, lorsque la collectivité procédera à une collecte et un tri sélectifs de déchets ménagers et assimilés en application d'un contrat dit multimatériaux conclu avec un organisme ou une entreprise agréée. Dans cette hypothèse, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ne constituant pas des emballages comme les prospectus, les journaux et magazines pourront bénéficier de l'application du taux réduit. Cette extension concernera alors également les prestations relatives aux déchets ménagers et assimilés réalisées dans les déchetteries. En revanche, les recettes issues du recyclage des matériaux ou de l'incinération (valorisation matière ou énergétique) qui constituent la contrepartie de livraisons de biens doivent être soumises au taux de TVA qui leur est propre, c'est-à-dire au taux normal. Seule la vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique peut bénéficier du taux réduit de la TVA dès lors qu'il s'agit de produits d'origine agricole non transformés. Ces précisions, qui figureront dans une instruction administrative à paraître prochainement, paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
- page 1259
Page mise à jour le