Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences d'une politique incontrôlée en matière d'autorisations d'ouverture de grandes surfaces. En Isère, le nombre de mètres carrés de surface de vente a presque doublé entre 1996 et 1997. Aux yeux de la population, le Gouvernement entretient ainsi un double langage : favoriser la grande distribution et soutenir le commerce de proximité. En effet, dans le même temps, il distribue l'argent des Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), afin de revitaliser les centres-villes, les bourgs-centres et les zones rurales. Pourtant, si les grandes surfaces promettent la création immédiate de beaucoup d'emplois, faisant ainsi pression sur les pouvoirs publics, elles entraînent parallèlement la disparition d'emplois équivalents dans le commerce traditionnel. Actuellement, les unions commerciales de la région Rhône-Alpes se mobilisent contre le projet d'implantation du magasin d'usine " Marques Avenue ", à Romans. Ce projet, s'il devient réalité, va accélérer le processus de destruction du commerce de proximité d'une zone géographique extrêmement vaste (de Lyon à Montpellier et de Clermont-Ferrand à Genève). En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de réguler davantage les autorisations d'ouverture de grandes surfaces pour ne pas voir tous les petits commerces fermer, grâce à la nouvelle loi sur le commerce et la consommation qu'elle vient d'annoncer.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/04/1999
Réponse. - Afin de maintenir un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, deux séries d'interventions sont menées par le Gouvernement : d'une part, la maîtrise des créations et des extensions des magasins ou des ensembles commerciaux de plus de 300 mètres carrés de vente dans le cadre de l'application des dispositions de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, d'autre part, un soutien au maintien du commerce indépendant des centres-villes, des bourgs-centres et des zones rurales. Ces deux formes d'interventions ne sont pas contradictoires mais bien au contraire complémentaires et concourent à donner aux commerces indépendants les moyens de résister à la concurrence des grandes et moyennes surfaces dont le développement doit être maîtrisé. S'agissant du projet de création d'un ensemble de magasins d'usine à Romans, sa création a été autorisée le 17 novembre 1997 par la commission départementale d'équipement commercial de la Drôme par cinq voix favorables : celles du député-maire de Romans, des représentants de la commune de Bourg-de-Péage, du syndicat économique du Pays de Romans, du président de la chambre de métiers de Romans et du représentant des associations de consommateurs, et une seule voix défavorable : celle du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme. La fédération des commerçants indépendants de la Drôme a déféré cette autorisation à la juridiction administrative. Par arrêt du 23 février 1999, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête. L'autorisation peut donc être considérée comme définitive. Pour le moment, le système actuellement en place, semble avoir produit les effets attendus dans la mesure où il maintient un équilibre entre les grandes et moyennes surfaces et le commerce des centres-villes et des centres-bourgs. Les commissions départementales d'équipement commercial, à l'instar de celle de la Drôme, examinent très attentivement les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale sur lesquelles elles doivent statuer au regard des principes et des critères de la loi et délivrent les autorisations en moyenne à de très fortes majorités. Dès lors, il n'apparaît pas indispensable de procéder à une réforme en profondeur.
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