Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions de préparation de la réforme de l'organisatiton commune de marché bovine (OCM). Il s'interroge sur le bien-fondé d'une diminution de 30 % des prix garantis antérieurs, même si cette mesure s'inscrit dans le projet de développement de nos exportations vers les pays tiers entraînant une diminution de nos excédents structurels. Il préconise un maintien de l'outil d'intervention sur le marché bovin au moyen de l'octroi de restitutions. Il redoute cependant certaines distorsions de concurrence. Enfin, il déplore qu'une mesure nouvelle ne soit mise en oeuvre en faveur du troupeau allaitant.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Depuis la parution d'" Agenda 2000 ", la France n'a cessé de marquer sa volonté de voir améliorées substantiellement les propositions de la Commission concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC). Seul un accord équilibré, négocié dans le cadre d'un projet global relatif au financement du budget communautaire et répartissant équitablement les efforts à consentir entre tous les Etats membres, est susceptible d'emporter l'adhésion du Gouvernement. Tout en affirmant l'importance de la fonction productive de l'agriculture, qui reste essentielle, le Gouvernement considère en effet qu'il faut prendre en considération de nouvelles missions pour traduire, en termes concrets, l'identité agricole européenne : respect de l'environnement, amélioration de la qualité des produits, occupation du territoire et attentes légitimes des consommateurs. Parmi les différents points qui constituent l'ossature des propositions de la Commission dans le secteur de la viande bovine, quatre, essentiels pour la France, retiennent son attention. En tout premier lieu, la baisse des prix de 30 % présentée dans le Paquet Santer ne peut constituer une stratégie adaptée au secteur de la viande bovine. Coûteux pour les éleveurs comme pour le budget communautaire, un tel niveau ne se justifie pas au plan économique. Le différentiel de prix avec les pays producteurs de l'hémisphère sud est tel qu'une baisse de prix, même de 30 %, ne saurait mettre la production communautaire en situation réellement concurrentielle sur le marché mondial. Une baisse des prix, sans doute nécessaire dans ce secteur pour redynamiser la consommation et prévenir d'importants excédents, doit être bien moindre et combinée avec des outils de maîtrise de l'offre. Par ailleurs, le maintien de l'intervention publique constitue un élément indispensable de gestion du marché, sauf à abandonner les éleveurs face aux accidents imprévisibles des échanges mondiaux. S'agissant des modalités de soutien, la compensation partielle prévue par la Commission est très insuffisante pour l'élevage allaitant, dont la situation figure pourtant parmi les plus fragiles. Or, la priorité à l'élevage extensif doit être préservée afin de contribuer à l'amélioratin des terroirs, à la protection de l'environnement et à la qualité des productions. Il s'agit d'un des éléments clés de la réforme : la France ne saurait adhérer à un accord qui ne prévoirait pas d'amélioration de la compensation pour le troupeau allaitant. Enfin, la très grande latitude laissée par les enveloppes nationales de compensation ne peut qu'être source de graves distorsions entre Etats membres et entre éleveurs qu'il convient impérativement d'éviter. Sur tous ces points, la France attend une réorientation substantielle des propositions de la Commission. Globalement, elle refuse les solutions à la dynamique de l'intégration européenne, comme le cofinancement des aides de marché. En revanche, elle est disposée à examiner la réduction dans le temps des aides directes, selon des conditions à déterminer, pour favoriser un accord sur la base d'une PAC économe. Cette réduction doit s'accompagner d'un basculement partiel des soutiens sur les politiques de développement rural. Car c'est là le dernier principe qui inspire la position française : il faut préparer la PAC à des échéances décisives telles que les négociations commerciales de l'OMC et l'élargissement, mais aussi aux attentes multiples des agriculteurs et de la société.
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