Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très vives protestations et inquiétudes que suscite dans l'industrie du textile et de l'habillement l'avis défavorable émis par la Commission européenne sur l'article 99 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996. Cette instance communautaire s'apprêterait à interdire l'application des dispositions de cet article prévoyant, dans le cadre de la conclusion de conventions-cadres relatives au maintien ou au développement de l'emploi, la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises du secteur du textile et de l'habillement, notamment. En outre, elle exigerait le remboursement des aides correspondant à cette réduction, dès lors que leur montant excède 100 000 euros (650 000 francs). Une telle décision mettrait en péril l'existence de centaines d'entreprises du textile et de l'habillement et plusieurs milliers d'emplois sauvegardés jusqu'ici grâce au dispositif d'allègement des charges prévu à l'article 99 de la loi précitée. Compte tenu des effets extrêmement positifs de ce dispositif, et compte tenu du repli d'activité que connaît, depuis quelques mois, l'industrie textile, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend s'opposer, de la manière la plus pressante, à toute décision de la Commission européenne qui remettrait en cause les engagements de l'Etat et les efforts consentis en contrepartie par les entreprises du secteur, leurs activités et les emplois qu'elles génèrent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/04/1999
Réponse. - La question posée évoque les préoccupations des entreprises des secteurs du textile et de l'habillement, à la suite de la décision de la Commission européenne relative au plan dit Borotra. Avant même son adoption, ce plan avait été analysé par la Commission européenne comme ayant un caractère sectoriel, ce qui est prohibé par le traité de Rome. En avril 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allègements de droit commun. Fin 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre le secrétaire d'Etat à l'Industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait appliqué. Cette décision de la Commission intervient dans un contexte sectoriel fortement concurrentiel. C'est pourquoi le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d' uvre, comme en témoignent notamment la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d' uvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail.
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