Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/02/1999
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation du secteur du textile et de l'habillement. Le Parlement a adopté en avril 1996 une loi permettant un allègement des charges pour les entreprises de ce secteur. Celui-ci, en raison de son caractère sectoriel, a été condamné par la Commission européenne qui exige le remboursement partiel des aides perçues. La loi précitée a eu, pendant les quelques mois d'application, des effets positifs sur l'emploi : elle a permis à la fois de consolider les emplois existants et de procéder à des nouvelles embauches. Exiger le remboursement des aides pourrait être dommageable alors même que le contexte international est défavorable aux entreprises nationales. Il lui demande quelle suite compte donner le Gouvernement à la demande de la Commission européenne. Par ailleurs, un plan spécifique en faveur des industries à forte intensité de main-d' oeuvre est-il envisageable au niveau de l'Union européenne ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les préoccupations des entreprises des secteurs du textile et de l'habillement, à la suite de la décision de la Commission européenne relative au plan dit Borotra. Avant même son adoption, ce plan avait été analysé par la Commission européenne comme ayant un caractère sectoriel, ce qui est prohibé par le traité de Rome. En avril 1997, la Commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Fin 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la cour de justice statuant sur le recours de la France contre la décision de la Commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé. Cette décision de la commission intervient dans un contexte économique dégradé pour le secteur, notamment du fait d'un accroissement de la compétitivité des importations des pays à faibles coûts salariaux. Le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d' uvre. C'est le cas par la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, ainsi que par l'incitation financière additionnelle pour les entreprises de main-d' uvre qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. Les professions concernées ont par ailleurs fait valoir leur intérêt pour une nouvelle mesure d'allègement des charges sur les bas salaires. Les services du secrétariat d'Etat à l'industrie examinent ces propositions qui devront faire l'objet d'une concertation interministérielle, afin qu'en soient analysés l'intérêt et les contraintes. La discussion de mesures de cette nature, de caractère fiscal et social, relève essentiellement de politique interne, quoique toute mesure doit se conformer au droit européen existant, notamment en matière de concurrence.
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