Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 04/02/1999
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réglementation européenne des productions biologiques animales. Tel qu'il est actuellement rédigé, ce projet inquiète fortement les agriculteurs biologiques français, car il est très inférieur aux cahiers des charges existant en France. Ils craignent en effet les multiplications de producteurs travaillant en limite du dispositif réglementaire, la perte de crédibilité de ce mode de production auprès des consommateurs, la distorsion de concurrence pour les éleveurs et les transformateurs biologiques et, enfin, le retour à des stratégies privées. Ils préconisent donc l'adoption de diverses mesures devant contrecarrer ces risques : liaison au sol des élevages, obligation de pâturage et de parcours avec une limitation des densités, alimentation animale issue à 90 % au moins de l'agriculture biologique, limitation stricte du nombre de traitements vétérinaires allopathiques, limitation de l'introduction dans les élevages d'animaux conventionnels et enfin limitation de la taille des élevages. Il lui demande alors si le Gouvernement envisage de soutenir ces mesures destinées à répondre aux souhaits des agriculteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect de principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du conseil des ministres de l'Union européenne du mois de décembre 1998, les positions établies au niveau français en étroite concertation avec la profession. Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions devront être poursuivies sous la prochaine présidence allemande, au cours du premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique.
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