Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités victimes du contentieux né entre l'Etat et les régimes de retraite complémentaire. Depuis deux ans, en effet, pour contraindre l'Etat à honorer une dette de plus de 10 milliards de francs, née du manquement de celui-ci à résumer ses obligations en matière de financement des préretraites, l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ont cessé toute attribution des points de retraite aux préretraités. Le Fonds national pour l'emploi, engagé au nom de l'Etat au cofinancement public du régime de préretraite, ne s'est exécuté qu'en 1987. En 1996, les partenaires sociaux avaient exigé et obtenu un nouvel engagement. Depuis, aucun versement n'a eu lieu et les préretraités se trouvent donc pris en otage, victimes d'un contentieux dont ils ne peuvent que déplorer les conséquences fâcheuses, sans pouvoir, en aucun cas, être tenus comme responsables de la situation. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement par l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondant aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ont pris la décision de suspendre, à compter du 1er juillet 1996, les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de " préretraite Etat " dans l'attente d'un éventuel financement public. Face à cette décision qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et parfois en situation de précarité, le Gouvernement est conscient de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne peut s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARRCO et AGIRC. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et moi-même avons décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, et il a été convenu, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC. Le Gouvernement souhaite, bien entendu, qu'elles prennent en compte la suspension de la validation des points de retraite par les régimes complémentaires à compter du 1er juillet 1996.
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