Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/02/1999
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les services d'informations téléphoniques mis en place par les entreprises et les administrations publiques. En effet, de nombreuses entreprises ou administrations publiques, afin de faciliter l'accès à l'information des usagers, ont mis à leur disposition des numéros de téléphone commençant par 08-36... Ces numéros de téléphone ont un coût moyen de 2,23 francs la minute. Cette logique commerciale de la part des entreprises ou des administrations publiques et de France Télécom peut se concevoir dans le cas de services particuliers rendus aux usagers exorbitants de la mission principale de service public. Toutefois, il apparaît aujourd'hui qu'un très grand nombre de services téléphoniques rendus aux usagers par les services publics à caractère industriel et commercial et par les administrations sont facturés au prix d'un service commercial. En outre, il n'est, dans bien des cas, plus possible d'accéder aux services de renseignements sans passer par ces numéros spéciaux. Il lui demande s'il entend réglementer l'utilisation de ces numéros à usage commercial par les administrations et entreprises publiques. De plus, peut-il indiquer le montant total des sommes reversées à l'Etat par France Télécom, dans le cadre des contrats les liant pour l'exploitation de ces lignes téléphoniques à numéro spécial ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/07/1999
Réponse. - En complément de services Télétel, qui supposent l'usage d'un terminal spécifique (Minitel ou micro-ordinateur), les entreprises et les administrations ont mis en place des services d'informations téléphoniques en recourant au service Audiotel de France Télécom, via l'utilisation de numéros de type 08-36. La tarification d'Audiotel s'échelonne de 0,74 franc (TTC) à 2,23 francs (TTC) la minute, à l'exception des services au forfait (3,71 francs (TTC) par appel) et des services accessibles via un numéro de type 08-36-70 qui sont facturés 8,91 francs (TTC) par appel, puis 2,23 francs (TTC) par minute supplémentaire. En pratique, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le prix moyen par appel est proche de 2 francs (TTC) par minute. Une réglementation a priori de l'offre de services Audiotel par les administrations serait délicate à mettre en uvre, ces dernières pouvant avoir des coûts très différents de collecte et de mise en ligne de l'information, et s'adressant à des publics eux-mêmes très différents. Beaucoup de services publics s'efforcent de choisir les tarifications les plus abordables. A titre d'exemple, les Assedic ont opté pour une tarification sur la base 0,74 franc (TTC) la minute (via un numéro de type 08-36-64) et les caisses d'allocations familiales pour une tarification sur la base de 1,49 franc (TTC) (via un numéro de type 08-36-67). Il convient par ailleurs de rappeler que le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information présenté en janvier 1998 a mis l'accent sur la diffusion gratuite des données publiques essentielles sur l'Internet. Cette notion trouve à s'appliquer dans des domaines tels que les textes juridiques, l'information administrative au public, les principaux documents publics, les données culturelles. La diffusion gratuite sur l'Internet des données publiques essentielles, dont le champ est fixé par le Gouvernement en fonction de l'intérêt général, est un principe fort de la politique de diffusion des données publiques. Le champ couvert par la notion des données essentielles s'accroît. Il a ainsi été décidé lors du comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier dernier de diffuser gratuitement l'ensemble des rapports publics ainsi que la totalité des annonces de marchés publics publiées sous forme papier au Bulletin officiel des annonces de marchés publics. Le programme d'action en faveur de la société de l'information prévoit notamment des points d'accès aux services en ligne de l'Etat sur l'Internet en des lieux ouverts au public. D'ici à la fin de l'année, des points d'accès seront disponibles dans 1 000 bureaux de poste et dans 800 agences locales pour l'emploi.
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